PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET N° 2002-994 Portant Délégation de pouvoir
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution notamment ses articles 63 dernier alinéa, 72 deuxième alinéa, et 81 ;
• Vu le Décret n° 2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2002-988 du 04 septembre 2002 portant convocation d’une session extraordinaire de l’Assemblée Nationale ;
• Vu le Décret n° 2002-989 du 04 septembre 2002 portant convocation d’une session extraordinaire du Sénat ;
DECRETE :
Article premier. Le Président de la République délègue à Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement le pouvoir de présider un Conseil des Ministres aux fins de prendre :
1) le Décret portant clôture de la session extraordinaire de l’Assemblée Nationale ;
2) le Décret portant clôture de la session extraordinaire du Sénat
Article 2. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales du droit interne et du droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu publication par émission radiodiffusée et télévisée répétée et indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 09 Septembre 2002
Marc RAVALOMANANA