MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET DE L’EDUCATION DE BASE

DECRET N° 2003-1099 Portant création de la CELLULE D’EXECUTION DU PROJET EDUCATION III (CEP)

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°94-033 du 13 mars 1995 portant orientation générale du système d’Education et de Formation à Madagascar ;
• Vu la loi n°99-011 du 21 avril 1999 autorisant la ratification de l’accord de Prêt entre la République de Madagascar et le Fonds Africaine de Développement, relatif au financement du "Projet Education III"
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2003-103 du 11 février 2003 fixant les attributions du Ministre de l’Enseignement Secondaire et de l’Education de Base.
• Sur proposition du Ministre de l’Enseignement Secondaire et de l’Education de Base,
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Il est crée une Cellule d’Exécution du Projet (CEP), chargée de la mise en %u0153uvre des différentes activités du projet relatives aux objectifs suivants :

• Favoriser la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs du Programme Nationale de l’Enseignement Phase II et en particulier

• Contribuer à améliorer et à accroître la capacité d’accueil des élèves dans le sous- secteur de l’enseignement primaire, et des personnes handicapées dans le sous-secteur de la formation professionnelle

• Améliorer les capacités techniques et administratives des structures de gestion et d’appui du Ministère chargé de l’Education de base et de la Formation Professionnelle.

A cet effet, elle a pour tâches de coordonner et de contrôler les activités du projet ainsi que d’assurer la gestion administrative et financière de toutes les composantes.

Article 2. Le projet comprend quatre composantes :

• Composante I : Amélioration de la capacité d’accueil de l’enseignement primaire

• Composante II : Réadaptation professionnelle des personnes handicapées

• Composante III : Renforcement institutionnel

• Composante IV : Gestion du Projet

Article 3. La Cellule d’Exécution du Projet est dirigée par un Directeur. Nommé par Décret pris en Conseil du Gouvernement sur proposition du Ministre de l’Enseignement Secondaire et de l’Education de Base.

Article 4. Le Directeur de la Cellule d’Exécution du Projet est assisté par des cadres nommés par Arrêté du Ministre de l’Enseignement Secondaire et de l’Education de Base.

Article 5. La gestion des ressources financières mises à la disposition du Projet sera effectuée conformément aux dispositions de l’Accord de Prêt et du Protocole d’Accord du Don.

Article 6. Les modalités d’application du présent décret seront fixées en tant que de besoin par voie réglementaire.

Article 7. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées, notamment, celles du décret n°99-407 du 02 juin 1999.

Article 8. Le Ministre de l’Enseignement Secondaire et de l’Education de Base, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 25 novembre 2003

Jacques SYLLA
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l’Enseignement Secondaire et de l’Education de Base,
RAZAFlNDRANDRIANTSIMANIRY Dieudonné Michel

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin