MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE

DECRET N° 2003-1119 Modifiant la période d’exploitation de la langouste

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu l’Ordonnance n° 93-022 du 4 Mai 1993 portant réglementation générale de la pêche et de l’aquaculture;
• Vu le décret modifié n° 62-213 du 18 Mai 1962 réglementant le contrôle de salubrité et des conditions de conservation des produits de la mer d’origine animale destinés à la consommation;
• Vu le décret n° 71-238 du 12 Mai 1971 réglementant l’exercice de la pêche par chalutage, dans la mer territoriale;
• Vu le Décret n° 94-112 du 18 Février 1994 , portant organisation générale des activités de la pêche maritime;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 Janvier 2003, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 Janvier 2003, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-076 du 28 Janvier 2003 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche;
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :

Article premier. L’article 6 du décret modifié n° 62-213 du 18 Mai 1962 réglementant le contrôle de salubrité et des conditions de la conservation des produits de la mer d’origine animale destinés à la consommation ainsi que l’article 2 du décret n° 2000-139 du premier mars 2000 modifiant la période de l’exploitation de la langouste, sont et demeurent abrogés.

Article 2. La pêche , la mise en vente, la vente, l’achat ,le transport, le colportage et la mise en conservation des langoustes sont prohibés du premier octobre à 00 heure au 31 décembre à 24 heures de chaque année.

Article 3. Exceptionnellement pour la campagne 2004, la pêche sera fermée du premier au 31 janvier 2004 en sus de la fermeture citée à l’article 2 du présent décret.

Article 4. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales du droit interne et du droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu publication par émission radiodiffusée et télévisée répétée et indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 5. Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice , le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative, le Ministre de la Sécurité Publique, le Ministre de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 02 décembre 2003,

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Jacques SYLLA

Le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative,
RAMBELOALIJAONA Jean Seth

Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pèche,
RANDRIASANDRATRINIONY Yvan

Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice,
RAJAONAH Alice

Le Ministre de la Sécurité Publique,
Le Contrôleur Général AMADY Augustin

Le Ministre de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, p.i,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin