GOUVERNEMENT

MINISTERE DE LA SECURITE PUBLIQUE

DECRET N° 2003-1181

Modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2003-457 du 08 avril 2003 relatives à la hiérarchie, l’échelonnement indiciaire et régime d’indemnités du Corps des INSPECTEURS DE POLICE

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n° 96-026 du 02 octobre 1996 portant Statut Général Autonome des Personnels de la Police Nationale;
• Vu l e Décret n° 2002-1547 du 03 décembre 2002 portant Statut Particulier du Corps des Inspecteurs de Police;
• Vu le Décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n°2003-457 du 08 avril 2003 fixant les dispositions relatives à la hiérarchie, l’échelonnement indiciaire et régime d’indemnités du Corps des Inspecteurs de Police;
• Vu le Décret n° 2003- 855 du (19 octobre) 19 août 2003 fixant les attributions du Ministre de la Sécurité Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère.
• Sur proposition du Ministre de la Sécurité Publique;
• En Conseil du Gouvernement,
DECRETE:

Article premier. — Le présent Décret a pour objet de modifier et compléter les dispositions du décret n° 2003457 du 08 avril 2003 relatives à la hiérarchie, l’échelonnement indiciaire et régime d’indemnités du Corps des Inspecteurs de Police.

Article 2. L’Article 2 du Décret n° 2003-457 du 08 avril 2003 est complété ainsi qu’il suit:

Article 2: alinéa 3 (nouveau). Les Inspecteurs de police ont droit à un pécule de reconversion équivalent à 12 (douze) mois de solde payable en une seule fois à leur départ de retraite d’ancienneté."

Article 3. – Toutes dispositions antérieures, contraires à celles du présent Décret, sont abrogées .

Article 4. – Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique et le Ministre de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 23 décembre 2003

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget
ANDRIAMPARANY Radavidson

Le Ministre de la Fonction Publique,
Vola Dieudonné RAZAFINDRALAMBO

Le Ministre de la Sécurité Publique
Augustin AMADY