MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

DECRET N° 2003-384 modifiant certaines dispositions du décret n°2002-226 du 27 mai 2002 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Délégations spéciales au niveau des Provinces autonomes.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
• Vu la Constitution,
• Vu la loi organique n°2000-016 du 29 août 2000 déterminant le cadre de la gestion des propres affaires des Provinces autonomes,
• Vu le décret n°2002-047 du 21 mars 2002 portant institution des Délégations spéciales au niveau des Provinces autonomes,
• Vu le décret n°2002-226 du 27 mai 2002 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Délégations spéciales au niveau des Provinces autonomes et les textes subséquents qui l’ont modifié,
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination de Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative,
• En Conseil des Ministres,
DECRETE :

Article premier. Les dispositions des articles 2 et 5 du décret n°2002-226 du 27 mai 2002 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Délégations spéciales au niveau des Provinces autonomes sont modifiées comme suit:

Article 2 (nouveau) : La délégation spéciale composée des personnalités civiles ou militaires ou de la police comporte deux organes:

– un organe exécutif

– un organe délibérant.

L’organe exécutif est constitué par un Président et deux vice-Présidents. Ils remplissent les fonctions exécutives.

Le Président de l’organe exécutif porte spécifiquement le nom de Président de la Délégation spéciale.

L’organe délibérant comprend 12 membres, tel qu’il est défini à l’article 28 du présent décret.

Article 5 (nouveau) : l’organe délibérant se réunit sur convocation de son Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement par le vice-Président.

Article 2. Les intitulés du TITRE III avec son chapitre II du décret n°2002-226 du 27 mai 2002 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Délégations spéciales au niveau des Provinces autonomes sont modifiés comme suit:

– TITRE III: De l’exercice de la fonction délibérante.

– Chapitre II: Attributions des membres de l’organe délibérant.

Article 3. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures au présent décret.

Article 4. Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative, le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication, le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation, du Développement des Provinces autonomes et des Communes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 19 mars 2003 par le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget,
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON

Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication,
RAZAFINJATOVO Haja Nirina

Le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation, du Développement des Provinces Autonomes et des Communes,
Monique ANDREAS ESOAVELOMANDROSO

Le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative,
Jean Seth RAMBELOALIJAONA