VICE PRIMATURE CHARGEE DES PROGRAMMES ECONOMIQUES, MINISTRE DES TRANSPORTS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

DECRET N° 2003-506 Déclarant d’utilité publique l’exécution des travaux d’édification de la plate-forme multimodale, Androndrakely, Commune Urbaine d’Antananarivo.

LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°60-004 du 15 février 1960 sur le domaine privé national et les textes modificatifs subséquents;
• Vu l’Ordonnance n°60-167 du 03 octobre 1960 relative à l’urbanisme;
• Vu l’Ordonnance n°62-023 du 19 Septembre 1962 relative à l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité des propriétés immobilières par Etat ou les collectivités publiques Secondaires et aux plus values foncières;
• Vu le décret n°63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 sus-visée;
• Vu le décret n° 63-192 du 27 mars 1963, réglementant le code de l’Urbanisme et de l’habitat
• Vu le décret n° 64-205 du 21 mai 1964 fixant les modalités d’application de la loi n°60-004 du 15 février 1960 sus-visée;
• Vu le décret n° 64-399 du 24 septembre 1964 modifiant certaines dispositions du décret n°63-030 du 16 janvier 1963 sus-visée ;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-098 du 11 février 2003 fixant les attributions du Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire, ainsi que l’organisation générale de sa Vice Primature,
• Vu l’Arrêté Ministériel n°8119/2002 du 9 décembre 2002 ordonnant l’ouverture d’une enquête de commodo et incommodo relative à l’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation des diverses parcelles de terrains nécessaire aux travaux d’édification de la plate forme multimodale du Réseau National des Chemins de Fer Malagasy (RNCFM) à Androndrakely, Commune Urbaine d’Antananarivo
• Vu les résultats de l’enquête de commodo et incommodo opérée dans l’arrondissement d’Antananarivo II et Fokontany à Androndrakely concerné en date du 24 décembre 2002
• Sur proposition du Vice Premier Ministre Chargé des Programmes Economiques Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire;
• En Conseil de Gouvernement,

Article premier. Sont déclarés d’utilité publique les travaux d’édification de la plate forme multimodale, à Androndrakely, Commune Urbaine d’Antananarivo.

Article 2. A défaut d’accord amiable, sont frappées d’expropriation pour cause d’utilité publique, dans les conditions prévues par l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 sus-visée, les parcelles d’immeubles touchées par les dits travaux, tels au surplus que les dits immeubles sont figurés et délimités sur les plans et états parcellaires annexés au présent décret.

Article 3. Le présent décret constitue acte de cessibilité des propriétés désignées à l’article 2 et les soumet aux servitudes prévues à l’article 8 de l’Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962

Article 4. Le Vice Premier Ministre Chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 22 avril 2003

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA
Le vice Premier Ministre chargé des Programmes
Economique, Ministre des travaux Publics, de
Transports et l’Aménagement du territoire,
RAMANDIMBIARISON Zaza Manitranja

Le Ministre de l’Agriculture de l’Elevage et de la Pêche,
Yvan ANDRIASANDRATRINIONY

Le Ministre de l’Economie des Finances et du Budget,
ANDRIAMPARANY Radavidson

Le Ministre de l’Intérieur et de la Reforme Administrative,
RAMBELOALIJAONA Jean Seth

Le Garde des Sceaux Ministre de la Justice,
RAJAONAH Alice