PRIMATURE

DECRET N° 2003-588

Portant Annulation du Contrat de Partage de Production signé le 05 décembre 2000 entre OMNIS et XPRONET (CANAL PROFOND) Ltd pour l’Exploration. l’Exploitation et le Transport d’Hydrocarbures dans la région marine en eau profonde RIVOMENA. Bassin de Morondava .

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE MADAGASCAR ,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 90-033 du 21 décembre 1990 relative a la Charte de l’Environnement,
• Vu la loi n° 96-018 du 4 septembre 1996 portant Code Pétrolier,
• Vu la loi n° 97-012 du 6 juin 1997 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 90-033 du 21 décembre 1990,
• Vu le Décret n° 96-1133 du 7 novembre 1996 portant désignation de l’OFFICE DES MINES NATIONALES ET INDUSTRIES STRATEGIQUES (OMNIS) comme organisme Technique chargé de la gestion du domaine minier national d’hydrocarbures,
• Vu le décret n° 97-740 du 23 juin 1997 relatif aux titres miniers d’exploration, d’exploitation et de transport d’hydrocarbures,
• Vu le décret n° 99-697 du 26 août 1999 portant Statut de l’OMNIS,
• Vu le décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 portant refonte du décret n° 95-377 du 23 mai 1995 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement,
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre. Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Sur proposition de l’OMNIS.

Article premier. Est annulé le décret n°2001-227 du 15 mars 2001 portant Approbation du Contrat de Partage de Production signé le 05 décembre 2000 entre OMNIS et XPRONET (CANAL PROFOND) ltd pour l’Exploration. l’Exploitation et le Transport d’hydrocarbures dans la région marine en eau profonde RIVOMENA. Bassin de MORONDAVA.

Article 2. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 07 mai 2003

Marc RAVALOMANANA