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Décret n°2003-908 du 02 Septembre 2003 Portant application de la loi n° 2003-029 du 21 août 2003 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation

Voir arrêté d’application n°7542/2005 du 23/06/2005, J.O n°2990 du 19/09/2005 page 4950.

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