MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

DECRET N° 2003-937 Fixant les modalités d’application de l’article 13 de la Loi n°2003-011 du 3 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi N°2003-0l l du 3 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires ;
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2003-081 du 04 février 2003 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique ainsi que I’organisation générale de son Ministère ;
• Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique ;
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. En application des dispositions de l’article 13 de la Loi n° 2003-011 du 3 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires, tout fonctionnaire est tenu à 1’obligation de ponctualité, d’assiduité, de plein emploi, d’honnêteté et de neutralité.

Article 2. Le manquement à ces obligations entraîne la suspension de fonction prévue à l’article 54 du Statut Général des Fonctionnaires.

Article 3. La suspension de fonction entraînant la suspension de la rémunération prévue à l’article 55 du Statut Général des Fonctionnaires, est une mesure administrative prise pour préserver l’intérêt de l’Administration et des administrés.

Article 4. Sur demande des Chefs destitutions, Ministres employeurs et Chefs de Province, le Ministre chargé de la Fonction Publique, en application de l’article 55 du Statut Général des Fonctionnaires, prononce la suspension de fonction et de la rémunération.

Article 5. Par Télégramme – Lettre – Officiel, le Ministre de la Fonction Publique avise le Ministre employeur et le Ministre de I’Economie, des Finances et du Budget sur sa décision.

Article 6. A la demande des autorités prévues à l’article 4 ci-dessus, la levée d’une telle mesure administrative est prononcée par 1’autorité investie du pouvoir de nomination, qui avise par Télégramme – Lettre – Officiel, le Ministre de 1’Economie, des Finances et du Budget.

Article 7. Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget et le Ministre de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présent décret qui sera publie au Journal Officiel de la République Malgache.

Fait à Antananarivo, le 9 Septembre 2003

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin

Le Ministre de la Fonction publique,
RAZAFINDRALAMBO Vola Dieudonné