VICE-PRIMATURE CHARGEE DES PROGRAMMES ECONOMIQUES, MINISTERE DES TRANSPORTS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

DECRET N° 2004-102 modifiant le décret n° 99-124 du 17 février 1999 portant organisation de l’administration de l’Aviation Civile à Madagascar et fixant les attributions des structures qui la composent.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°98-031 du 22 décembre 1998 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégories d’établissements publics;
• Vu la Loi n°99-031du 28 janvier 1999 relative à l’Aviation Civile de Madagascar;
• Vu l’Ordonnance n°92-024 du 8 juillet 1992 portant institution d’un Code Malgache de l’Aviation Civile;
• Vu le Décret modifié n°68-080 du 13 février 1968 portant règlement général sur la comptabilité publique;
• Vu le Décret modifié n°99-124 du 17 février 1999 portant organisation de l’Aviation Civile de Madagascar et fixant les attributions des structures qui la composent;
• Vu le Décret n°99-335 du 5 mai 1999 définissant le statut-type des établissements publics nationaux;
• Vu le Décret modifié n°99-821 du 20 octobre 1999 fixant les statuts de l’Aviation Civile de Madagascar;
• Vu le Décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par le Décret n°2004-001 du 05 janvier 2004 portant remaniement de la composition des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2003-098 du 11 février 2003 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation de se Vice-Primature, complété par le
Décret n°2003-788 du 15 juillet 2003;
• Sur proposition du Vice-Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire,
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Les dispositions des articles 16 et 17 du décret n°99-124 du 17 février 1999 sont complétées et modifiées comme suit:

Article 16 (nouveau) : Attributions du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration:

■ Oriente les activités de l’ACM;

■ Sélectionne et propose la nomination du Directeur Général selon la procédure prévue à l’article 8 ci-dessous;

■ Examine et arrête le budget, les programmes d’activités, les rapports annuels et les états financiers avant de les soumettre à l’approbation des Ministres de tutelle;

■ Approuve l’organisation générale de l’ACM et notamment la définition des emplois de direction.

Article 17 (nouveau) : Gestion de l’ACM

La gestion de l’ACM est assurée par son Directeur Général. Il peut déléguer partie de ses pouvoirs.

Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 3. Le Vice-Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire, et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 27 janvier 2004

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Jacques SYLLA

Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire,
RAMANDIMBIARISON Zaza Manitranja

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin