MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

DECRET N° 2004-1036 Portant convocation du Conseil National Electoral en session ordinaire.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2000 – 014 du 24 août 2000 portant Code Electoral,
• Vu le décret modifié n° 2002-1225 du 11 octobre 2002 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil National Electoral;
• Vu le décret n° 2003 – 007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004-001 du 5 Janvier 2004 et n° 2004-680 du 5 juillet 2004 portant remaniement de la composition des Membres du Gouvernement,
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative,
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Conformément aux dispositions de l’article 11 du décret modifié n° 2002-1225 du 11 octobre 2002 et des articles 113 et 114 de la loi organique n °2000 – 014 du 24 août 2000 susvisés, le Conseil National Electoral est convoqué en session ordinaire du 1er décembre 2004 au 15 avril 2005 dans le cadre des opérations de révision annuelle des listes électorales.

Article 2. Le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative, le Garde des Sceaux Ministre de la Justice, le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication et le Ministre de l’Economie des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret

Article 3. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62 -041 du 19 septembre 1962, relative aux dispositions générales de droit interne et droit International privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République

Fait à Antananarivo, le 23 novembre 2004

Jacques SYLLA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative,
Général de Division (CR) SOJA

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RATSIHAROVALA Lala Henriette

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin

Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication,
MAHAZAKA Clermont Gervais