GOUVERNEMENT

DECRET N° 2004-1071 Portant institution du Conseil National de Nutrition.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’Ordonnance n° 62-072 du 29 septembre, portant codification des textes législatifs concernant la santé publique, modifiée et complétée par la loi n° 97-034 du 30 octobre 1997 ;
• Vu les Ordonnances n° 73-054 et 73-055 du 11 septembre 1973 relatives au régime de prix et à certaines modalités d’intervention en matière économique ainsi qu’à la constatation, la poursuite et la répression des infractions et ses textes subséquents;
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par le Décret n° 2004-001 du 05 janvier 2004 et le Décret n° 2004-680 du 05 juillet 2004 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-782 du 08 juillet 2003 fixant les attributions et l’organisation des Organes et des Services auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2004-496 du 20 Avril 2004 relatif à la Politique Nationale de Nutrition;
• Sur proposition du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :

Article premier. Est institué un Conseil National de Nutrition, qui est un centre de conception, de délibération, de concertation, d’orientation et de coordination des grandes lignes de la Politique Nationale de Nutrition.

Article 2. Le Conseil National de Nutrition est chargé de :

• Définir les orientations stratégiques sur les priorités nationales en matière de nutrition pour la mise en oeuvre de la Politique Nationale de Nutrition;

• Analyser et valider l’exécution technique et financière de l’Office Nationale de Nutrition;

• Approuver les conclusions et recommandations du rapport annuel du Coordonnateur national de l’Office National de Nutrition sur la situation nutritionnelle et l’état d’avancement de la mise en %u0153uvre de la Politique Nationale de Nutrition

• Diffuser la synthèse des résultats et des actions établis par l’Office National de Nutrition aux intervenants en nutrition pour information et action;

• Soumettre le rapport annuel et observations/ recommandations du Conseil National de Nutrition au Premier Ministre, Chef du Gouvernement qui en fera communication en Conseil de Gouvernement pour approbation.

Article 4. Le Conseil National de Nutrition est placé sous la tutelle de la Primature.

• Sont membres :

– Un représentant de la Présidence

– Un représentant de la Primature

– Un Sénateur représentant le Sénat

– Un député représentant l’Assemblée Nationale

– Un représentant respectivement des Ministères chargés de la Santé, de l’Agriculture, de l’Education Nationale, des Finances et du Budget, de la Population, et de la Décentralisation

– Des représentants des notables et chefs religieux dont la liste sera arrêtée par le Premier Ministre

– Des représentants des Organisations Non Gouvernementales d’envergure nationale ou internationale, de la société civile, du secteur privé, des Agences du Système des Nations Unies et des partenaires techniques et financiers dont la liste sera fixée par voie d’arrêté par le Premier Ministre.

Les fonctions de membre du Conseil National de Nutrition sont gratuites. Toutefois, des indemnités de réunion, de séjour ou de déplacement peuvent leur être allouées.

Article 4. Le Conseil National de Nutrition se réunit au moins deux fois par an. L’une des réunions est réservée à la validation du rapport annuel de l’Office National de Nutrition.

Le Conseil National de Nutrition constitue son bureau qui est présidé de droit par le Premier Ministre ou son Représentant.

La nomination des membres du Conseil National de Nutrition est constatée par Arrêté du Premier Ministre sur proposition des entités concernées.

Le Coordonnateur National de l’Office National de Nutrition assure le secrétariat du Conseil National de Nutrition.

Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents.

Article 5. Le Conseil National de Nutrition élit son siège dans les locaux de l’Office National de Nutrition. Les frais de fonctionnement sont pris en charge par l’Office National de Nutrition.

Article 6. Le mandat des membres du Conseil National de Nutrition est de trois ans renouvelable une fois.

Article 7. Un règlement intérieur adopté en Assemblée Générale du Conseil National de Nutrition précisera son fonctionnement, notamment en ce qui concerne le quorum.

Article 8. Le Ministre de la Santé et du Planning Familial, Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs, le Ministre de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique, Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, Le Secrétaire d’Etat chargé de la Décentralisation, du Développement Régional et des Communes sont Chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 30 novembre 2004

Jacques SYLLA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de la Santé et du Planning Familial,
JEAN LOUIS Robinson

Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche,
RANDRIARIMANANA Harison Edmond

Le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs,
ZAFILAZA

Le Ministre de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique,
RAZAFINJATOVO Haja Nirina

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin

Le Secrétaire d’Etat chargé de la Décentralisation, du Développement régional et des Communes,
ENIAVOSOA