GOUVERNEMENT
DECRET N° 2004-274 plaçant la SECREN sous tutelle du Ministre chargé de l’Industrialisation et du Commerce
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu le décret n°76-235 du 09 juillet 1976 plaçant la SECREN sous la tutelle de l’OMNIS;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par le décret n°2004-001 du 05 janvier 2004 portant remaniement de la composition des Membres du Gouvernement;
• Sur proposition du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• En Conseil des Ministres ;
Article premier. Les dispositions des articles 1, 2 et 3 du décret n°76-235 du 09 juillet 1976 sont modifiées comme suit :
La Société d’Exploitation pour la Construction et la Réparation Navale (SECREN), société anonyme au capital de 2.000.000.000 FMG ayant son siège social à Antsiranana, est placée sous la tutelle du Ministre chargé de l’Industrialisation et du Commerce.
Article 2. Les dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Article 3. Le Vice-Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, Ministre de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 18 février 2004
Par le Président de la République,
RAVALOMANANA Marc
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Jacques SYLLA
Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire,
RAMANDIMBIARISON Zaza Manitranja
Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin
Le Ministre de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé,
RAZAFIMIHARY Mejamirado
