MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2004-279 Autorisant la cession de la participation de l’Etat Malagasy dans le capital de la Société Anonyme "OMAVET" à la Commune Urbaine d’Antananarivo.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 62-075 du 29 Septembre 1962 relative à la gestion de la trésorerie,
• Vu la Loi n° 63-015 du 15 Juillet 1963 portant dispositions générales sur les finances publiques,
• Vu la Loi n° 67-007 du 28 Juin 1967 relative à la participation de l’Etat et des autres personnes de droit public aux sociétés anonymes et portant réglementation des sociétés d’économie mixte,
• Vu le décret n° 96-673 du 23 Juillet 1996 portant modification du décret n° 95-584 du 05 Septembre 1995 autorisant la participation de l’Etat et de la Commune Urbaine d’Antananarivo au capital de la Société Anonyme " OMAVET ",
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par le décret n° 2004-001 du 05 Janvier 2004 portant remaniement de la composition des membres du Gouvernement,
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE:
Article 1. Est autorisée la cession de la participation de l’Etat de 69 % dans le capital de la société anonyme "OMAVET" à la Commune Urbaine d’Antananarivo qui deviendra de ce fait actionnaire unique.
Article 2. Les dispositions du décret n° 96-673 du 23 Juillet 1996 sont et demeurent abrogées.
Article 3. Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 24 février 2004
Jacques SYLLA
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques,
Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire,
Zazah Manintranja RAMANDIMBIARISON
Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget,
Benjamin ANDRIAMPARANY RADAVIDSON
