MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES

DECRET N° 2004-729 Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2003-102 du 11 février modifié par le décret n°2003-1053 du 28 octobre 2003 fixant les attributions du Ministre de l’Energie et des Mines ainsi que l’organisation générale de son Ministère.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’Ordonnance n°93-027 du 13 Mai 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l’Etat,
• Vu le Décret n°76-132 du 31 Mars 1976 concernant les Hauts Emplois de l’Etat et les textes subséquents;
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 Janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004-001 du 05 Janvier 2004 et n° 2004-680 du 05 Juillet 2004 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Vu le Décret N° 2003-102 du 11 Février 2003, modifié par le Décret n°2003-1053 du 28 Octobre 2003, fixant les attributions du Ministre de l’Energie et des Mines ainsi que l’organisation générale de son Ministère.
• Sur proposition du Ministre de l’Energie et des Mines
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :

Article premier. Les dispositions de l’article premier, 2 et 3 du Décret n° 2003-102 du 11 Février 2003 modifié par le Décret N° 2003-1053 du 28 Octobre 2003, fixant les attributions du Ministre de l’Energie et des Mines ainsi que l’organisation générale de son Ministère sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

I – Les dispositions de l’alinéa 1, de l’Article premier sont modifiées comme ci-après :

"Le Ministère de l’Energie et des Mines a pour mission d’accroître l’accès de tous les ménages et entreprises à l’eau et à l’énergie, et augmenter la contribution du secteur minier au développement de Madagascar".

II- Les dispositions de l’Article 2 sont complétées au point 3 par la Police Minière qui est rattachée directement au Ministre de l’Energie et des Mines.

III- Les dispositions de l’Article 2 relatives à la Coordination Générale des Projets sont abrogées.

IV- Les dispositions de l’alinéa 1,2 et 3 de l’Article 2, point 5 (Direction Générale) sont modifiées et complétées comme suit : " La Direction Générale assure :

– la supervision, c’est-à-dire le contrôle, la coordination, le suivi et l’évaluation de l’exécution des décisions du Gouvernement et des directives ministérielles

– l’harmonisation des activités des Directions Techniques et des six Directions Interrégionales.

Elle dispose des Services qui lui sont directement rattachés :

– le Service des Affaires Générales,

– le Service de la Coordination des Programmes

– le Service Suivi-Evaluation

– le Service d’Appui à la Gestion de Proximité

IV – Les dispositions du point 5 (- Direction Générale) concernant l’appellation de la Direction représentant le Ministère de l’Energie et des Mines au niveau provincial est modifiée en Direction Interrégionale

V – Auprès de chaque Direction sectorielle au niveau central et provincial, la Cellule Environnementale a rang de Service au lieu de Division.

VI – Les dispositions du point (5-5 Organismes sous tutelle) sont abrogées en ce qui concerne la tutelle de la Solitany Malagasy (SOLIMA).

VII – Les dispositions du point (5-5 Organismes sous tutelle) sont complétées par :

– l’Autorité Nationale de l’Eau et de l’Assainissement (AN DEA)

– l’Agence de Développement de l’Electrification Rurale (ADER)

– l’Office de Régulation de l’Electricité (ORE)

– la Kraomita Malagasy (KRAOMA)

– l’Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS)

Le reste sans changement

Article 2. Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique et le Ministre de l’Energie et des Mines sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Décret qui est enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo le 27 Juillet 2004

Jacques SYLLA
Par le Premier Ministre Chef du Gouvernement,

Le Ministre de la Fonction Publique , du Travail et des Lois sociales,
RANJIVASON Jean Théodore

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin

Le Ministre de l’Energie et des Mines,
RABARISON Jacquis