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Décret n°2004-993 du 26 Octobre 2004 Modifiant et complétant le décret n° 2002-1225 du 11 octobre 2002 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil National Electoral.
Notes du CNLEGIS
. Articles 12, 15 (al.1er), 16, 27, 31 bis, 31 ter, 31 quarter, 32, 34, 37, 38, 40, 41 al.2 du décret n°2002-1225 du 11/10/2002, modifiés.
. Articles 9, 18, 19 et 31 (al.2) du même décret, abrogés.
. Toutes dispositions antérieures contraires, abrogées.