MINISTERE DE LA JUSTICE
DECRET N° 2005-151 Modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-453 du 06 avril 2004 fixant les conditions d’application de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les Sociétés Commerciales
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les Sociétés Commerciales ;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 Janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004-001 du 05 Janvier 2004, n° 2004-680 du 05 Juillet 2004, n° 2004-1076 du 07 décembre 2004 et n° 2005-144 du 17 Mars 2005 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2004-453 du 06 avril 2004 fixant les conditions d’application de la Loi n° 2003036 du 30 janvier 2004 sur les Sociétés Commerciales;
• Sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE:
Article premier. Les articles 17, 25 et 27 du décret n° 2004-453 du 06 avril 2004 fixant les conditions d’application de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les Sociétés Commerciales sont modifiés comme suit :
"Art. 17. (nouveau) Le capital social de la Société à Responsabilité Limitée prévu à l’article 327 de la loi sur les sociétés commerciales ne doit pas être inférieur à deux millions Ariary (2.000.000 Ar) si la société compte plusieurs associés.
Il ne doit être inférieur à un million Ariary (1 000 000 Ar) si la société est unipersonnelle.
La valeur nominale des parts sociales est de vingt mille Ariary (20 000 Ar).
"Art 25. (nouveau) – En application de l’article 398 de la loi sur les sociétés commerciales, les SARL dont le capital social est supérieur à vingt millions Ariary (20.000.000 Ar) ou qui remplissent l’une des deux conditions suivantes :
1 – chiffre d’affaires annuelles supérieur à 200.000.000 Ariary ;
2 – effectif permanent supérieur à 50 personnes, sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes.
"Art. 27. (nouveau) – Le capital social de la société anonyme tel que prévu à l’article 409 de la loi sur les sociétés commerciales ne doit pas être inférieur à dix millions Ariary (10.000.000 Ar) si la société comprend plusieurs associés. Il ne peut être inférieur à deux millions Ariary (2.000.000 Ar) si la société est unipersonnelle.
Le montant nominal de l’action est de vingt mille Ariary (20 000 Ar).
Article 2. Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, Le Ministre de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 22 mars 2005
Jacques SYLLA
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget,
Andriamparany Benjamin RADAVIDSON
Le Ministre de l’Industrialisation, du commerce et du Développement du Secteur Privé
ANDRIANARISON Sahobisoa Olivier
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Mme RATSIHAROVALA Lala
