MINISTERE DE LA JUSTICE

DECRET N° 2005-198 Portant création d’un comité ad hoc interministériel sur l’adoption

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu le décret n° 94-272 du 19 avril 1994 portant création de la commission interministérielle sur l’adoption chargée de procéder à l’examen préliminaire des dossiers de demande d’adoption judiciaire d’enfants malgaches par des ressortissants étrangers,
• Vu le décret n °2003-007 du 1 2 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par les décrets n° 2004-001 du 05 janvier 2004, n° 2004-680 du 05 juillet 2004 et n° 2004-1076 du 07 décembre 2004, et le décret n° 2005-145 du 17 mars 2005 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE:

Article premier. Il est créé auprès du Ministère de la Population, de la Protection sociale et des Loisirs un comité ad hoc sur l’adoption.

Article 2. Jusqu’à la publication des nouveaux textes sur l’adoption, ce comité ad hoc est chargé de l’étude des dossiers d’adoption d’enfants malgaches par des étrangers, en instance de traitement au niveau de la commission interministérielle sur l’adoption.

Article 3. Le comité ad hoc est composé des représentants des Ministères suivants :

– Le Ministère de la Justice

– Le Ministère des Affaires étrangères

– Le Ministère de l’Intérieur et de la Réforme administrative

– Le Ministère de la Population, de la Protection sociale et des Loisirs

– Le Secrétaire d’Etat chargé de la Sécurité Publique.

Article 4. Chacun des Ministères sus- énumérés désigne nommément par lettre officielle son représentant.

Article 5. Le présent décret abroge les dispositions du décret n° 94-272 du 19 Avril 1994 portant création de la commission interministérielle sur l’adoption chargée de procéder à l’examen préliminaire des dossiers de demande d’adoption judiciaire d’enfants malgaches par des ressortissants étrangers.

Article 6. Le Ministre des Affaires étrangères, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative, le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs, le Secrétaire d’Etat chargé de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret.

Fait à Antananarivo, le 19 Avril 2005

Jacques SYLLA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre des Affaires Etrangères,
RANJEVA Marcel

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RATSIHAROVALA Lala

Le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs,
ZAFILAZA

Le Secrétaire d’Etat chargé de la Sécurité Publique,
RAZAKANIRINA Lucien Victor