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Décret n°2005-236 du 10 Mai 2005 Modifiant et complétant les dispositions de l’article 77 du décret n° 99-228 du 24 mars 1999 portant réglementation et gestion des fréquences et des bandes de fréquences radioélectriques.
Notes du CNLEGIS
Article 77 du décret n°99-228 du 24/03/99 modifié.