MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

DECRET N° 2005-398 Déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’une Gare Routière de marchandises à Ambohimalaza

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi N° 60-004 du 15 Février 1960 sur le domaine privé national et les textes modificatifs subséquents;
• Vu l’Ordonnance N°62-023 du 19 Septembre 1962 relative à l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des propriétés privées au profit de l’Etat;
• Vu le Décret N°63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’ordonnance N°62-023 du 19 Septembre 1962 susvisée;
• Vu le Décret N° 63-192 du 27 Mars 1963 réglementant le Code de l’Urbanisme et de l’Habitat;
• Vu le Décret N° 64-205 du 21 Mai 1964 fixant les modalités d’application de la Loi N°60-004 du 15 Février 1960 susvisée;
• Vu le Décret N°64-399 du 24 Septembre 1964 modifiant certaines dispositions du Décret N°63-030 du 16 Janvier 1963 susvisé;
• Vu le Décret N°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret N°2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les Décrets N° 2004-001 du 05 janvier 2004, N° 2004-680 du 5 Juillet 2004, N° 2004-1076 du 7 Décembre 2004 et N° 2005-144 du 17 Mars 2005 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret N° 2005-235 du 11 Mai 2005 fixant les attributions du Ministre de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’Arrêté N° 705/2005/VPM/SG/DGO/DAT.05 du 02 Mars 2005 ordonnant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrain bâties ou non bâties, nécessaires à la construction d’une Gare Routière de marchandises à Ambohimalaza;
• Vu les résultats de l’enquête administrative de commodo et incommodo opérée au sein des Collectivités concernées;
• Sur proposition du Ministre de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire,
• En conseil du Gouvernement,

Article premier. Sont déclarés d’utilité publique les travaux de construction d’une Gare Routière de marchandises à Ambohimalaza.

Article 2. A défaut d’accord amiable, sont frappées d’expropriation pour cause d’utilité publique dans les conditions prévues par l’Ordonnance N° 62-023 du 19 Septembre 1962 susvisée, les parcelles de terrain, immeubles ou parties d’immeubles se trouvant à l’intérieur des emprises des zones touchées.

Article 3. Le présent décret ne constitue pas acte de cessibilité des propriétés touchées, l’arrêté de cessibilité interviendra conjointement avec les états et plans parcellaires.

Article 4. Le Ministre de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative, le Ministre de l’Economie, de Finances et du Budget, le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche sont chargés en ce qui lui concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagasikara.

Fait à Antananarivo, le 28 Juin 2005

Jacques SYLLA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire,
RANDRIANARISON Jean Angelin

Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice,
RATSlHAROVALA Lala Henriette

Le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative, SOJA
Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, RADAVIDSON Andriamparany Benjamin
Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, RANDRlAMANANA Harison Edmond