PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET N° 2005-646 Portant création du Millennium Challenge Account-Madagascar.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-008 du16 janvier 2003 modifié par les décrets n°2004-001 du 05 janvier 2004, n° 2004680 du 05 juillet 2004, n° 2004-1076 du 01 décembre 2004, et n° 2005-144 du 17 mars 2005 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-1126 du 16 décembre 2003 portant Organisation Générale de la Présidence de la République;
• Vu le document intitulé "Millennium Challenge Compact" ainsi que ses annexes, signé le 18 avril 2005 entre la République de Madagascar et le Gouvernement Américain via le Millennium Challenge Corporation ou "MCC" ;
• En Conseil des Ministres ;
DECRETE :
Article premier. Est entériné l’accord international dit "Millennium Challenge Compact" (ou "Compact ") ainsi que ses annexes, signé le 18 avril 2005, pour une période de quatre (4) ans, entre la République de Madagascar et le Gouvernement Américain via le Millennium Challenge Corporation ou " MCC".
Article 2. Le présent décret définit l’organisation de la structure Millennium Challenge Account – Madagascar ("MCA-Madagascar "). chargée de la mise en place et de l’exécution du Programme Millennium Challenge Account ("Programme") à Madagascar, par le Gouvernement Malagasy conformément au Compact.
Définitions :
– Accord d’Agent Financier : accord signé entre l’Agent Financier, d’une part, et "Etat Malagasy et MCA-Madagascar, d’autre part, pour assurer la mise en %u0153uvre du contrôle de l’utilisation des fonds et l’exécution de passation de marchés.
– Accord de Gouvernance : Accord entre MCC, l’Etat Malagasy et MCA-Madagascar, prévu par le Compact, qui détermine les obligations de MCA-Madagascar et les responsabilités des comités et organe de gestion.
– Agent Financier : personnes physiques ou morales chargées d’assurer le déblocage des fonds et de s’assurer de la bonne utilisation des fonds alloués dans le cadre du Compact.
– Compact : Accord International signé entre le Gouvernement des Etats Unis d’Amérique par le biais de son organe Millennium Cha1lenge Corporation et le Gouvernement de Madagascar, le 18 avril 2005, pour faciliter la lutte contre la pauvreté par te biais de la croissance économique
– MCA-Madagascar : la structure prévue par le Compact pour assurer la mise en %u0153uvre du Programme.
– Programme : ensemble de mesures et projets définis par le Compact.
– Projets : les volets respectifs du programme à exécuter conformément au Compact.
Article 3. La structure MCA-Madagascar est placée sous la tutelle de la Présidence de la République et sous l’autorité effective du Secrétariat à la Planification. Elle est chargée de la mise en %u0153uvre des volets du "Programme" tels qu’ils sont définis dans le Compact. à savoir :
– la régularisation et la sécurisation de la propriété foncière,
– la relance de la compétitivité dans le secteur économique et financier,
– le développement rural afin de faciliter le passage d’une économie de subsistance vers une économie de marché.
MCA-Madagascar est doté d’une autonomie administrative et financière, il n’est pas soumis aux règles de la comptabilité publique et au Code des marchés publics. Il est responsable de l’exécution du Programme et peut contracter en son nom.
MCA-Madagascar est soumis aux termes et conditions du Compact ainsi que de l’"Accord de Gouvernance" ,à signer entre MCA-Madagascar, MCC et l’Etat Malagasy. Ces termes et conditions imposent, entre autres, que MCA-Madagascar ne peut, sans l’approbation écrite du MCC :
– ni déléguer ou contracter ses droits et obligations;
– ni créer des filiales directes ou indirectes.
Article 4. Les institutions et départements ministériels concernés par le Programme sont, notamment :
– la Présidence de la République,
– le Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche,
– le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget,
– le Ministère de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé.
Article premier. La structure de MCA-Madagascar comprend :
– un Comité de Pilotage,
– un Organe de Gestion.
L’organisation, la composition, les rôles, les attributions, les droits, les obligations et les responsabilités du Comité de Pilotage et de l’Organe de Gestion sont définis dans le Compact, les accord additionnels et dans l’Accord de Gouvernance.
Article 6. Le Comité de Pilotage a pour mission de superviser la mise en place globale, la gestion et la réalisation du Programme et d’assurer l’effectivité des Droits et Responsabilités tels que prévus dans le Compact. Il est, notamment, chargé de :
– approuver les demandes d’approvisionnement de fonds auprès du MCC,
– approuver le recrutement des cadres composant l’Organe de Gestion, du ou des agents financiers et de passation de marchés, du ou des auditeurs,
– choisir le siège de MCA-Madagascar,
– approuver les budgets et les rapports d’activités présentés par l’Organe de Gestion.
Article 7. Sauf décision contraire arrêtée d’un commun accord entre MCC et l’Etat Malagasy, le Comité de Pilotage est composé de sept membres comprenant :
– le Secrétaire à la Planification auprès de la Présidence de la République,
– le Secrétaire Général du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche,
– le Secrétaire Général du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget,
– le Secrétaire Général du Ministère de l’Industrie, du Commerce et du Développement du Secteur Privé,
– trois (3) représentants du Comité Consultatif, auxquels s’adjoignent à titre d’observateurs, sans droit de vote:
– un représentant du Millennium Challenge Corporation, et
– deux (2) représentants du Comité Consultatif.
Un Président du Comité de Pilotage sera élu selon les termes de l’Accord de Gouvernance dont la mission est, notamment, de veiller au respect des décisions prises par le Comité de Pilotage et de certifier tes documents établis par le Comité de Pilotage, dont les droits obligations et responsabilités sont définis dans le Compact et l’Accord de Gouvernance conclus entre le MCC et l’Etat Malagasy.
Jusqu’à ce que le Comité de Pilotage ait désigne son Président, le mandat du Président est conféré au Secrétaire à la Planification auprès de la Présidence de la République.
Dans l’exécution de leur mission, les membres du Comité de Pilotage doivent agir dans l’intérêt exclusif du Programme et ne doivent procéder à aucun acte qui soit contraire à l’intérêt du Programme.
Article 8. L’Organe de Gestion, dirigé par un Directeur Général, assiste le Comité de Pilotage dans la supervision du Programme et assume la principale responsabilité de la mise en %u0153uvre des activités nécessaires pour atteindre les objectifs du programme. Il a, notamment, pour mission de :
– établir les plans de travail des volets du Programme et en faire la consolidation pour assurer la cohérence des activités;
– veiller à ce que les activités des volets du Programme soient exécutées conformément aux plans annuels de travail ;
– superviser et coordonner l’exécution du Programme;
– gérer et coordonner le suivi évaluation du Programme;
– tenir la comptabilité interne relative à l’exécution du Programme;
– conduire et superviser les activités de passation de marchés;
– rendre compte au Comité de Pilotage du déroulement du Programme et des modifications proposées;
– organiser et assister à la réunion du Comité de Pilotage.
Article 9. L’Organe de Gestion est composé de personnel qualifié provenant du secteur public et/ou privé, en nombre nécessaire à la réalisation du Programme. Il comprend, notamment :
– un Directeur Général,
– un Directeur du Projet Foncier, un Directeur du Projet Finance, un Directeur du Projet Investissement en Agriculture et Agro-industrie, un Responsable du suivi évaluation, un Responsable administratif et financier, un Responsable de la passation de marchés.
La nomination, le remplacement ou la révocation des membres de l’organe de gestion ainsi que leurs droits et responsabilités sont définis dans J’Accord de Gouvernance conclu entre MCC et le Gouvernement de Madagascar.
La composition de l’Organe de Gestion pourra être modifiée ou complétée sur proposition du Comité de Pilotage et après approbation écrite du MCC.
Article 10. Le Directeur Général représente MCA-Madagascar dans ses rapports avec les tiers et le personnel de MCA-Madagascar. Il dispose des pouvoirs et de la signature pour exécuter les décisions et orientations prises par le Comité de Pilotage. Il est responsable envers MCA-Madagascar des actes qu’il effectue dans "exécution du Programme.
Il est chargé, notamment, de :
– diriger les actions de l’Organe de Gestion;
– appuyer et faciliter toutes actions de coordination et de concertation inter organismes;
– assister les services de la tutelle dans le choix des partenaires au développement des activités du Programme;
– superviser et assurer l’exécution et le suivi du Programme;
– représenter le Programme.
Les membres de l’Organe de Gestion ainsi que l’ensemble du personnel de MCA Madagascar sont recrutés et nommés selon les termes et conditions du Compact et de l’Accord de Gouvernance.
Article 11. Un "Comité Consultatif sera créé par un processus consultatif. Ce Comité Consultatif est l’interface entre MCA-Madagascar et les bénéficiaires des Projets mis ou à mettre en %u0153uvre dans le cadre du programme. Il est, notamment, chargé de :
– recevoir et transmettre au Comité de Pilotage les commentaires et suggestions des bénéfICiaires des Projets,
– recommander ou émettre des avis sur les actions menées et décidées par te Comité de Pilotage et l’Organe de Gestion.
Le Comité Consultatif se réunit au moins une fois tous les trimestres.
L’organisation, la composition, les rôles, les attributions, les droits, les obligations et les responsabilités de Comité Consultatif sont définis dans le Compact, les accords additionnels, et l’Accord de Gouvernance.
Article 12. Sauf décision contraire arrêtée d’un commun accord entre le MCC et l’Etat Malagasy, le Comité Consultatif est composé de douze membres au plus, représentant, notamment, les acteurs dans les Zones tels que définis dans le Compact, issus :
– du Secteur privé,
– de la Société civile,
– des Communes,
– des Régions.
La répartition de siège au sein du Comité Consultatif est définie dans le Compact et l’Accord de Gouvernance.
Article 13. MCA-Madagascar doit ouvrir et faire fonctionner un compte principal en devises auprès de la Banque Centrale de Madagascar, destiné à recevoir IHS fonds du MCC pour l’exécution et la mise en %u0153uvre des activités du Programme ainsi que les fonds d’autres sources prévues dans le Compact et les accords additionnels. Ce compte principal pourra être transféré par MCA-Madagascar dans une banque primaire avec l’approbation expresse et écrite de MCC.
En outre, MCA-Madagascar est autorisé à ouvrir et à faire fonctionner des comptes secondaires en Ariary auprès des banques primaires pour recevoir les fonds destinés à l’exécution et à la mise en %u0153uvre du Programme. Les comptes secondaires sont Exclusivement approvisionnés par le compte principal en devises.
Les règles de fonctionnement ainsi que les signatures des comptes bancaires sont définies dans le Compact, l’Accord de Gouvernance et les Accords de Banque.
Les responsables de MCA-Madagascar ou les responsables étatiques de quelque niveau que ce soit ne sont autorisés, à eux seuls, en dérogation des procédures définies dans le Compact et les accords additionnels, à utiliser ou à débloquer ces fonds.
Article 14. Le fonctionnement comptable et financier, le suivi budgétaire du Programme et les passations de marchés sont assurés par un ou plusieurs "Agents Financiers" personnes physiques ou morales sélectionnées selon les termes et conditions prévus dans le Compact, 1’"Accord d’Agence Financière" ou l’Accord de Gouvernance. Les rôles, missions et responsabilités des "Agents Financiers" sont déterminés dans cet "Accord d’Agence Financière" signé entre l’Etat Malagasy, MCA-Madagascar et l’Agent Financier.
L’Agent Financier est, notamment, chargé de la tenue de la comptabilité, des passations de marchés et du déblocage des fonds mis ou à mettre à la disposition de MCA-Madagascar par MCC.
Article 15. Le ou les "Auditeurs" sont, notamment chargés d’auditer l’affectation, l’utilisation et la gestion des fonds reçus par MCA-Madagascar, l’orthodoxie comptable, budgétaire et financière des opérations de MCA- Madagascar au regard du Programme. Il (s) est (sont) chargé(s) d’émettre un rapport périodique selon les termes de son (leurs) contrat (s) sur ces points, ledit rapport étant remis au Comité de Pilotage, au Directeur Général et au MCC. Les rôles, missions et responsabilités des Auditeurs sont déterminés par le Compact, l’Accord de Gouvernance, et l’Accord d’Auditeur.
Article 16. Le sort des immobilisations corporelles acquises par MCA-Madagascar au cours du Programme sera à déterminer dans l’Accord de Gouvernance.
Article 17. Toutes les dispositions contenues dans le Compact signé entre l’Etat Malagasy et le Gouvernement Américain en version anglaise, y compris ses annexes présentes ou futures, ainsi que tout document et convention qui seraient conclus en application dudit Compact font parties intégrantes du présent décret et réglementent valablement l’organisation, le fonctionnement, l’attribution et la responsabilité de MCA- Madagascar et feront foi dans l’exécution du Programme. En cas de désaccord ou de conflit entre l’interprétation du présent décret ou des décrets subséquents pris au sujet de MCA-Madagascar, d’une part, et le Compact, ses annexes ou ses accords additionnels d’autre part, seuls ces derniers feront foi.
MCA-Madagascar et le programme bénéficient, à ce titre, du régime fiscal et douanier prévu dans le Compact.
En outre, MCA-Madagascar et le Programme sont soumis aux règles de passation de marché prévues dans le Compact et le document intitulé "Accord de Passation de Marchés".
MCA-Madagascar pourra conclure des accords ou contrats dans l’exécution et la mise en %u0153uvre du Programme. Sans préjudice des contrats qu’il entreprendra sur le territoire de Madagascar, MCA-Madagascar pourra, pour l’application du Compact, conclure des accords ou contrats internationaux régis, en tant que tels, par les règles de droit international applicable en la matière.
Les Secrétaires Généraux de tous les Ministères sont appelés à collaborer avec MCAMadagascar, son Comité de Pilotage, son Comité Consultatif, son Organe de Gestion, son personnel et avec toutes les différentes unités de mise en %u0153uvre, afin de réaliser les objectifs du Programme.
Article 18. Toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Article 19. Le Ministre de l’Agriculture. de l’Elevage et de la Pêche, Le Ministre de l’Industrie, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret
Fait à Antananarivo, le 13 octobre 2005
Marc RAVALOMANANA
Par le Président de la République de Madagascar,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA
Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche
Harison Edmond RANDRIARIMANANA
Le Ministre de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé,
Olivier ANDRIANARISON
Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget,
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON