MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS

DECRET N° ° 2005-729 Déclarant d’utilité publique les travaux d’exécution d’Ensembles Immobiliers à usage de Bureaux et d’Habitations du personnel administratif et de leurs Installations annexes dans le cadre des Travaux de Renforcement de la route nationale N° 2 et des Travaux de Bitumage de la route nationale N° 44 Sud, dans la Ville de Moramanga.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 60-004 du 15 Février 1960, relative au domaine privé national de la République Malagasy et les textes modificatifs subséquents;
• Vu l’Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition à l’amiable des propriétés immobilières pour l’Etat ou les Collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières;
• Vu le Décret n° 63-030 du 16 Janvier 1963, fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 ;
• Vu le Décret n° 64-205 du 21 Mai 1964, réglementant les modalités d’application de la Loi n° 60-004 du 15 Février 1960 susvisée;
• Vu le Décret N° 64-399 du 24 Septembre 1964, modifiant certaines dispositions du Décret n° 63-030 du 16 Janvier 1963 ;
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 Janvier 2003, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par les Décrets: n° 2004-001 du 05 Janvier 2004, n° 2004-680 du 05 Juillet 2004, n° 2004-1076 du 07 Décembre 2004, n° 2005-144 du 17 Mars 2005 et n° 2005700 du 08 Novembre 2005, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2005-161 du 04 Avril 2005, fixant les attributions du Ministre des Travaux Publics et des Transports, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vus les contrats N° 410/SEP pour la Route Nationale N° 44 Sud et N° 412/SEP pour la Route nationale N° 2,
Crédit IDA N° 3836 MAG ;
• Vus les résultats de l’enquête de commodo et incommodo: Arrêté n° 7444/2005 du 21 Juin 2005 à laquelle il a été procédé dans le Bureau du District de Moramanga et dans la Commune urbaine de Moramanga en date du 12 Juillet 2005 au 12 Août 2005;
• Sur proposition du ministre des Travaux Publics et des Transports,
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Sont déclarés d’utilité publique les Travaux d’exécution d’Ensembles Immobiliers à usage de Bureaux et d’Habitations du personnel administratif et de leurs Installations annexes dans le cadre des Travaux de Renforcement de la Route Nationale N° 2 et des Travaux de Bitumage de la Route Nationale N° 44 Sud dans la Ville de Moramanga, portant acquisition par voie à l’amiable ou par voie d’expropriation des immeubles ou parcelles d’immeubles touchés par lesdits travaux et constituant acte de cessibilité.

Article 2. A défaut d’accord amiable sont frappés d’expropriation pour cause d’utilité publique, dans les conditions prévues à l’Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 susvisée, les immeubles ou parcelles d’immeubles désignés dans l’Etat parcellaire, tels au surplus que lesdits immeubles sont figurés et délimités aux plans parcellaires.

Article 3. Le présent Décret constitue acte de cessibilité des propriétés désignées à l’article ci-dessus et en particulier, soumet lesdites propriétés aux servitudes imposées à l’article 8 de l’Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962.

Article 4. Le Ministre de l’Intérieur et des Réformes Administratives, le Ministre des Travaux Publics et des Transports, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de !’Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagasikara.

Fait à Antananarivo, le 08 Novembre 2005

Jacques SYLLA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l’Intérieur et des Reformes Administratives, SOJA

Le Ministre des Travaux Publics et des Transports, Roland RANDRIAMAMPIONONA

Le Garde des Sceaux , Ministre De La Justice, Lala Henriette RATSIHAROVALA
Le Ministre de l’Economie des Finances et du Budget, Benjamin ANDRIAMPARANY RADAVIDSON
Le Ministre de la Décentralisation et de l’Aménagement du territoire, Angelin RANDRIANARISON

Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche,
Harison Edmond RANDRIARIMANANA