MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

DECRET N° 2005-730 Fixant les modalités de gestion du compte de commerce « PATRIMOINE MILITAIRE ».

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national ainsi que les textes modificatifs subséquents;
• Vu la Loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Finances Publiques;
• Vu la loi n° 2004-044 du 10 janvier 2005 portant loi de Finances pour 2005;
• Vu l’Ordonnance n° 75-043 portant Loi de finances pour 1976 et consacrant l’ouverture d’un Compte de Commerce intitulé « MATERIELS MILITAIRES »
• Vu le Décret n° 64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d’application de la loi n° 60-004 du 15 février 1960 sus visée;
• Vu le Décret n° 99-941 du 10 décembre 1999 portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publiques (PCOP 2000) ;
• Vu le Décret n° 2002-574 du 04 juillet 2002 modifié et complété par le décret n° 2004-462 du 13 avril 2004, fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l’organisation générale de son Ministère; .
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par les décrets n° 2004-001 du 05 janvier 2004, n°2004-680 du 05 juillet 2004, n° 2004-1076 du 07 décembre 2004, n° 2005-144 du 17 mars 2005 et n° 2005700 du 19 octobre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2004-571 du 1er juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 4 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics;
• Sur proposition du Ministre de la Défense Nationale,
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Il est créé dans les écritures du Payeur Général d’Antananarivo, conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi n° 2004-044 du 10 janvier 2005 portant Loi de Finances pour l’année 2005, le compte de commerce intitulé « Patrimoine Militaire ».

Article 2. Ce compte est destiné à recevoir :

– les dotations provenant des crédits ouverts au Ministère de la Défense Nationale et destinés aux actions spécifiques à l’administration et à la conservation du patrimoine militaire;

– les contreparties financières provenant des conventions de partenariat liées à la mise à disposition temporaire de biens immobiliers militaires à des tiers.

Article 3. Ce compte est débité des sommes nécessaires à toutes les opérations relatives :

– aux activités d’administration, de suivi et de conservation des domaines militaires

– aux activités de mise en valeur des domaines militaires;

– aux activités d’entretien et de maintenance des infrastructures militaires.

Article 4. Les conditions et modalités de mise à disposition temporaire de biens immobiliers militaires à des tiers sont formalisées par convention signée par le Ministre chargé des Forces Armées.

Article 5. Ce compte doit toujours faire apparaître un solde créditeur et peut présenter un découvert dans la limite fixée annuellement par la Loi de Finances.

Article 6. Les opérations faites sur ce compte, dont le Ministre chargé des Forces Armées est ordonnateur, sont réalisées dans le cadre de la réglementation de la comptabilité publique.

Article 7. Les dépenses imputables sur le présent compte sont décidées par le Ministre chargé des Forces Armées, dans le cadre d’un programme proposé par le Gestionnaire des activités relatives à l’administration du patrimoine militaire.

Article 8. Il est dressé un rapport annuel de gestion du présent compte avant le 1er avril de l’année suivante. Ce rapport est transmis au Ministre chargé des Finances.

Article 9. Le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget et le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Fait à Antananarivo, le 08 novembre 2005

Jacques SYLLA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de la Défense Nationale,
Général de Division BEHAJAINA Petera

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Bnejamin

Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche,
RANDRIARIMANANA Harison Edmond