PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET N° 2005-802 Abrogeant le décret n° 2003-547 du 23 avril 2003 et portant réorganisation de la gestion du Projet de Gouvernance et de Développement Institutionnel (PGDI).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2003-049 du 30 janvier 2004 autorisant la ratification de l’Accord de crédit de développement conclu le 1er décembre 2003 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour financer le Programme pour la Bonne Gouvernance, le Développement Institutionnel et la Réduction de la Pauvreté (PGDI) — Crédit n° 3829 MAG;
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par le décret n° 2004-001 du 5 janvier 2004, n° 2004680 du 5 juillet 2004, n° 2004-1076 du 7 décembre 2004, n° 2005-144 du 17 mars 2005 et n° 2005-700 du 19 octobre 2005 portant remaniement de la composition des membres du Gouvernement;
• En Conseil des Ministres ;
DECRETE :
Article premier. Sont et demeurent abrogées les dispositions du Décret n° 2003-547 du 23 Avril 2003 portant création et organisation institutionnelle du Programme pour la Bonne Gouvernance, le Développement Institutionnel et la Réduction de la Pauvreté.
Article 2. Le présent décret définit l’organisation de la structure chargée de la gestion administrative et financière ainsi que le suivi technique des activités du Projet de Gouvernance et de Développement Institutionnel, dans le cadre du Crédit n° 3829 MAG avec l’Association Internationale de Développement.
Article 3. Le Bureau de Gestion du PGDI est placé sous la tutelle de la Présidence de la République et sous la supervision de la Coordination Générale du Programme de Réformes pour l’Efficacité de l’Administration (PREA).
Article 4. Le Bureau de Gestion du Projet de Gouvernance et de Développement Institutionnel est chargé de :
– suivre la politique générale du Projet,
– présenter à la Coordination Générale du PREA les programmes de travail annuels,
– assurer, en tant que facilitateur, le suivi des activités des composantes du projet,
– présenter périodiquement à la Coordination Générale du PREA un état de synthèse des activités et la situation technico-financière du Projet.
La Coordination Générale du Programme de Réformes pour l’Efficacité de l’Administration (PREA) met en place l’organisation du Bureau de Gestion.
Article 5. Le Bureau de Gestion du PGDI, est autorisé à ouvrir en son nom des comptes bancaires auprès des banques primaires pour recevoir les fonds destinés à la mise en %u0153uvre des activités qui les concernent. Ces fonds proviennent aussi bien par transfert du Budget de l’Etat que par virement direct de l’Association Internationale pour le Développement (IDA). Des fonds provenant d’autres sources financières pourront aussi alimenter les comptes du projet en tant que de besoin.
Article 6. Les immobilisations corporelles et incorporelles, l’actif et le passif, ainsi que les crédits et le personnel du Bureau National de Gestion du Programme pour la Bonne Gouvernance, le Développement Institutionnel, et la Réduction de la Pauvreté sont transférés au Bureau de Gestion du Projet de Gouvernance et de Développement Institutionnel.
Article 7. Les immobilisations corporelles et incorporelles, l’actif et le passif, ainsi que les crédits et le personnel de la Coordination Générale du Programme pour la Bonne Gouvernance, le Développement Institutionnel, et la Réduction de la Pauvreté (PGDI) sont transférés à la Coordination Générale du Programme de Réformes pour l’Efficacité de l’Administration (PREA).
Article 8. Chaque ministre est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 23 novembre 2005
Marc RAVALOMANANA
Par le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Jean Théodore RANJIVASON
Le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative,
Le Général de Division (CR) SOJA
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Le Général de Corps d’Armée (CR) Marcel RANJEVA
Le Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts,
Le Général de Division (CR) Charles Sylvain RABOTOARISON
Le Ministre des Travaux Publics et des Transports,
Roland RANDRIAMAMPIONONA
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Lala Henriette RATSIHAROVALA
Le Ministre de la Jeunesse et des Sports,
Tombo RAMANDIMBISOA
Le Ministre de la Défense Nationale,
Le Général de Division Petera BEHAJAINA
Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication
Bruno Ramaroson ANDRIANTAVISON
Le Ministre de la Santé et du Planning Familial,
Robinson JEAN LOUIS
Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche,
Harison Edmond RANDRIARIMANANA
Le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs,
ZAFILAZA
Le Ministre de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire,
Jean Angelin RANDRIANARISON
Le Ministre de la Culture et du Tourisme,
Jean Jacques RABENIRINA
Le Ministre de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé,
Roger Marie RAFANOMEZANTSOA
Le Ministre de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique,
RAZAFINJATOVO Haja Nirina
Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget,
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON
Le Ministre de l’Energie et des Mines,
Olivier Donat ANDRIAMAHEFAPARANY
Le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de l’Intérieur et de la Réforme Administrative, Chargé de la Sécurité Publique,
Lucien Victor RAZAKANIRINA