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Décret n°2006-596 du 10 Août 2006 Fixant les modalités d’application de la loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005 relative à l’adoption.

. Décret d’application de la loi n°2005-014 du 07/09/2005
. Toutes dispositions antérieures contraires abrogées.
. Article 44 alinéa 2 modifié par décret n°2007-907 du 16/10/2007, J.O n°3191 du 02/06/2008 page 4325
. Articles 2,4 et 11 modifiés et complétés par décret n°2010-882 du 14/10/2010, J.O n°3349 du 17/01/2011 page 80

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