Décret n°2006-672 du 12 Septembre 2006 Fixant les conditions d’application des dispositions de l’ordonnance n° 2001-002 du 31 août 2001 portant loi organique relative à l’élection du Président de la République.

. Voir J.O édition spéciale
. Décret d’application de l’Ordonnance n°2001-002 du 31/08/2001
. Voir Errata au J.O édition spéciale n°3053 du 21/09/2006
. Toutes dispositions antérieures contraires abrogées notamment le décret n°2001-769 du 03/09/2001
. Voir les annexes au même J.O pages 4061 et 4062
. Voir arrêté d’application n°17840/2006 du 17/10/2006, J.O n°3063 du 26/10/2006 (édition spéciale) page 4661
. Voir arrêté d’application (de l’article 42) n°19738/2006 du 16/11/2006, J.O n°3067 du 17/11/2006 (édition spéciale) page 4788