MINISTERE DE LA SANTE ET DU PLANNING FAMILIAL

DECRET N° 2006-807 Complétant le Décret n° 2005-713 du 25 Octobre 2005 portant création et organisation de l’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi fondamentale du 1er août 1905 et des textes subséquents relatifs à la répression des fraudes et aux falsifications sur les produits alimentaires et non alimentaires;
• Vu la Loi n° 63-015 du 15 juillet 1963 portant disposition générale sur les finances publiques et les textes modificatifs ultérieurs;
• Vu la Loi n° 95-032 du 26 avril 1995 instituant une hypothèque légale et des saisies conservatoires au profit du Trésor Public en cas de malversations, de détournement de deniers publics et de biens de l’Etat;
• Vu la Loi n° 95-033 du 18 août 1995 portant institution d’un privilège du Trésor Public en matière de recouvrement des débets;
• Vu la Loi n° 98 – 031 du 20 janvier 1999 portant définition des Etablissements publics et des règles concernant la création de catégories d’Etablissements publics;
• Vu l’Ordonnance n° 62-072 du 29 septembre 1962 portant codification des textes législatifs concernant la Santé Publique, et les textes subséquents;
• Vu l’Ordonnance n° 62-074 du 29 septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des Collectivités Publiques et établissements publics, modifiée;
• Vu l’Ordonnance n° 62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion de la Trésorerie;
• Vu l’Ordonnance n° 62-081 du 29 septembre 1962 relative au Statut des Comptables Publics;
• Vu l’Ordonnance n° 73-054 du 11 septembre 1973 relative au régime des prix et à certaines modalités d’intervention en matière économique;
• Vu l’Ordonnance n° 73-055 du 11 septembre 1973 concernant la constatation, la poursuite et la répression des infractions à l’ordonnance n° 73- 054 du 11 septembre 1973 sus- visée;
• Vu le Décret n° 68-030 du 16 janvier 1968, fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires et tourteaux;
• Vu le Décret n° 68-080 du 13 février 1968 portant règlement général sur la comptabilité publique et ses textes subséquents;
• Vu le Décret n° 69-030 du 06 novembre 1969, fixant les conditions de mise en consommation des huiles alimentaires et tourteaux;
• Vu le Décret n° 94-317 du 12 mai 1994 et ses textes subséquents, portant institution de la Direction Générale du Contrôle des Dépenses Engagées et fixant les conditions d’exercice du contrôle de l’engagement des dépenses;
• Vu le Décret n° 99-335 du 5 mai 1999 définissant le statut-type des établissements publics nationaux;
• Vu le Décret n° 99-349 du 12 mai 1999 modifiant le décret n° 61-305 du 21 Juin 1961 fixant les règles de gestion financière et d’organisation comptable applicables aux Etablissements Publics à caractère Administratif;
• Vu le Décret n° 99-350 du 12 mai 1999 modifiant le décret n° 68-080 du 13 février 1968 portant règlement général sur la comptabilité publique;
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004-001 du 05 janvier 2004, n° 2004-680 du 05 juillet 2004, n° 2004-1076 du 7 décembre 2004, n° 2005-144 du 17 Mars 2005, n° 2005-700 du 19 octobre 2005, n° 2005-827 du 28 novembre 2005 et n° 2006-738 du 04 Octobre 2006 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 4 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu le Décret n° 2005-337 du 31 mai 2005 fixant les attributions du Ministre de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2006-764 du 10 Octobre 2006 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2005-339 du 31 mai 2005 fixant les attributions du Ministre de la Santé et du Planning Familial ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2005-634 du 11 octobre 2005 complétant certaines dispositions du Décret n° 2003-166 du 04 Mars 2003 fixant les attributions du Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2005-713 du 25 octobre 2005 portant création et organisation de l’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires;
• Sur proposition du Ministre de la Santé et du Planning Familial;
– En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Les dispositions de l’article 37, du Décret n° 2005-713 du 25 Octobre 2005 portant création et organisation de l’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires sont modifiées et complétées comme suit:

Article 37 al.2. (nouveau) Toutes les infractions aux dispositions du Décret n° 2005-173 du 25 octobre 2005 sont constatées, poursuivies et réprimées par les dispositions des Ordonnances n° 73- 054 du 11 septembre 1973 relative au régime des prix et à certaines modalités d’intervention en matière économique et n° 73-055 du 11 septembre 1973 concernant la constatation, la poursuite et la répression des infractions à l’Ordonnance n° 73- 054 du 11 Septembre 1973 sus- visée.

Article 2. Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent Décret sont et demeurent abrogées.

Article 3. Le Ministre chargé de la Santé et du Planning Familial, le Ministre chargé de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, le Ministre chargé de l’Economie, des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 24 Octobre 2006

Jacques SYLLA
Par Le Premier Ministre, Chef Du Gouvernement,

Le Ministre de la Santé et du Planning Familial,
Dr ROBINSON JEAN-LOUIS

Le Ministre de L’industrialisation du Commerce et du Développement,
Roger Marie RAFANOMEZANTSOA

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget,
Andriamparany Benjamin RADAVIDSON