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Décret n°2006-832 du 06 Novembre 2006 Portant application de la loi n°2005-007 du 22 août 2005 sur la réglementation et de fonctionnement des fonds de pension de retraite complémentaire ou de base.
Notes du CNLEGIS
Décret d’application de la loi n°2005-007 du 22/08/2005