MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

DECRET N° 2006-893 Déclarant d’utilité publique de diverses parcelles de terrain et immeubles nécessaires à l’implantation de deux (02) pôles multifonctionnels à chaque extrémité du By-pass RN2-RN7, Région d’Analamanga, Faritany d’Antananarivo.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national et les textes modificatifs subséquents;
• Vu la Loi n° 94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Territoriales Décentralisées;
• Vu l’Ordonnance n° 60-167 du 30 octobre 1960 relative à l’Urbanisme et son modificatif;
• Vu l’Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des propriétés privées au profit de l’Etat;
• Vu le Décret n° 63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 susvisée;
• Vu le Décret n° 63-192 du 27 mars 1963 portant Code de l’Urbanisme et de l’Habitat;
• Vu le Décret n° 64-205 du 21 mai 1964 fixant les modalités d’application de la Loi n° 60-004 du 15 février 1960 susvisée;
• Vu le Décret n° 64-399 du 24 septembre 1964 modifiant certaines dispositions du Décret n° 63-030 du 16 janvier 1963 susvisé;
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les Décrets n°s 2004-001 du 05 janvier 2004, n° 2004-680 du 05 juillet n° 2004, 2004-1076 du 07 décembre 2004, n° 2005-144 du 17 mars 2005, n° 2005-700 du 19 octobre 2005 et n° 2005-827 du 28 novembre 2005 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2005-865 du 20 Décembre 2005 fixant les attributions du Ministre de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’Arrêté n° 13 444/2006-MDAT/SGIDAT.01 du 03 Août 2006 portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique de diverses parcelles de terrain et immeubles nécessaires â l’implantation de deux (02) pôles multifonctionnels à chaque extrémité du By-pass RN2-RN7.
• Vu les résultats des enquêtes administratives de commodo et incommodo ouverte au sein des Collectivités concernées;
• Sur proposition du Ministre de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire;
• En Conseil du Gouvernement ;

 DECRETE:

Article premier. Sont déclarés d’utilité publique les diverses parcelles de terrain et immeubles nécessaires à l’implantation de deux (02) pôles multifonctionnels à chaque extrémité du By-pass RN2-RN7.

Article 2. A défaut d’accord amiable, sont frappées d’expropriation pour cause d’utilité publique dans les conditions prévues par l’Ordonnance N°62-023 du 19 Septembre 1962 susvisée, toutes les parcelles de terrains et immeubles comprises dans le tracé de la délimitation se trouvant à l’intérieur des zones touchées suivant les plans parcellaires annexés au présent Décret.

Article 3. Le présent Décret constitue acte de cessibilité des propriétés désignées à l’article 2 ci-dessus et en particulier soumet lesdites propriétés aux servitudes imposées par l’article 08 de l’Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962.

Article 4. Le Garde des Sceaux – Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative, le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 12 Décembre 2006

Jacques SYLLA
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RATSIHAROVALA Lala Henriette

Le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative,
Le Général de Corps d’Armée RABEMANANJARA Charles

Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche,
RANDRIARIMANANA Harison Edmond

Le Ministre de l’Economie, Des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin

Le Ministre de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire,
RANDRIANARISON Jean Angelin