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Décret n°2007-031 du 30 Janvier 2007 Modifiant et complétant certaines articles du décret n°2006-616 du 22 août 2006 portant modalités de mise en oeuvre et de financement de l’accès aux services des télécommunications et TIC.
Notes du CNLEGIS
. Article 7 alinéas 1 et 20 du décret n°2006-616 du 22/08/2006 modifiés et complétés
. Toutes dispositions réglémentaires antérieures abrogées, remplacées.