MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

DECRET N° 2007-152 Portant approbation du Plan Comptable des Assurances (PCAss).

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 99-013 du 2 août 1999 relative au Code des Assurances applicable à Madagascar;
• Vu le Décret n° 98-442 du 18 juin 1998 portant refonte du Conseil Supérieur de la Comptabilité;
• Vu le Décret n° 2004-272 du 18 février 2004 portant approbation du Plan Cornptab1e Général 2005 (PCG 2005) ;
• Vu le Décret n° 2000-986 du 20 décembre 2000 relatif aux opérations d’assurance;
• Vu le Décret n° 2001-1120 du 28 décembre 2001 relatif au contrôle de l’Etat et au Cadre Institutionnel;
• Vu le Décret n° 200 1-1121 du 28 décembre 2001 relatif aux régimes juridique et financier des entreprises d’assurance;
• Vu le Décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2007-025 du 25 janvier 2007, modifié par le décret n° 2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu l’ Avis de conformité du Plan Comptable des Assurances au Plan Comptable Général 2005 cohérent avec les normes comptables internationales IAS/IFRS du 21 décembre 2006 ;
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget,
• En Conseil des Ministres
DECRETE:

Article premier. Le Plan Comptable des Assurances (PCAss) annexé au présent décret est approuvé et se substitue au Plan Comptable des Assurances 1969, appliqué jusqu’ici.

Article 2. Les entreprises visées à l’article 114-1 de ce Plan Comptable des Assurances doivent s’y conformer à compter de leur premier exercice ouvert après décembre 2007. Toutefois, une application anticipée est autorisée et encouragée.

Article 3. Des guides, avis et notes d’instruction approuvés et émis par le Conseil Supérieur de la Comptabilité préciseront en tant que de besoin les modalités d’application de ce plan Comptable des Assurances ainsi que les éventuelles modifications qui pourraient y être ultérieurement apportées consécutivement à l’évolution des normes internationales en matière de comptabilité et de rapports financiers.

Article 4. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 5. Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 19 février 2007

Marc RAVALOMANANA
Par Le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Charles RABEMANANJARA

Le Ministre des Finances et du Budget,
Andriamparany Benjamin RADAVIDSON