MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DE LA SANTE ET DU PLANNING FAMILIAL

DECRET N° 2007-248 Modifiant les dispositions de l’article premier du décret n° 2006-656 du 05 septembre 2006 portant attribution d’une indemnité pour services rendus, aux étudiants des Facultés de Médecine des Universités de Madagascar.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2004-004 du 26 juillet 2004 portant Orientation générale du Système d’Education, d’Enseignement et de Formation à Madagascar;
• Vu l’ordonnance n° 92-030 du 17 juillet 1992 portant création des Universités;
• Vu le décret n° 2002-565 du 04 juillet 2002 fixant l’organisation et le fonctionnement des Universités et des Etablissements d’Enseignement Supérieur ;
• Vu le décret n° 2006-656 du 05 septembre 2006 portant attribution d’une indemnité pour services rendus, aux étudiants des Facultés de Médecine des Universités de Madagascar;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-025 du 25 janvier 2007 modifié par le décret n° 2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-087 du 12 février 2007 fixant les attributions du Ministre de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2007-208 du 06 mars 2007 fixant les attributions du Ministre de la Santé et du Planning Familial ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique, et du Ministre de la Santé et du Planning Familial,
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Les dispositions de l’article premier du décret n° 2006-656 du 05 septembre 2006 susvisé sont modifiées comme suit :

Article premier (nouveau). Il est attribué aux étudiants des 3ème , 4ème , 5ème et 6ème années des Facultés de Médecine des Universités de Madagascar effectuant des stages dans les hôpitaux et formations médicales de la République de Madagascar, une indemnité pour services rendus.

Le reste sans changement

Article 2. Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Santé et du Planning Familial, le Ministre de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 19 mars 2007

Le Général Charles RABEMANANJARA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre des Finances et du Budget,
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON

Le Ministre de la Santé et du Planning Familial,
Robinson JEAN LOUIS

Le Ministre de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique,
Haja Nirina RAZAFINJATOVO