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Décret n°2007-327 du 24 Avril 2007 Portant abrogation du décret n° 2003-170 du 4 mars 2003 sur la réglementation de l’importation et de l’utilisation des substances appauvrissant la couche Ozone ; et règlementant l’importation, la vente, la revente et l’utilisation des fluides frigorigènes, des appareils ou équipement frigorifiques et des halons.
Notes du CNLEGIS
. Décret n°2003-170 du 04/03/2003 abrogé
. Toutes dispositions antérieures contraires abrogées.
. Voir les annexes au même J.O pages 5131 à 5133