PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET N° 2007-395 Modifiant le décret n° 92-424 du 03 avril 1992 portant réglementation des importations de marchandises en provenance de l’étranger et des exportations de marchandises à destination de l’étranger.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la Concurrence;
• Vu la loi n° 2006-008 du 02 Août 2006 portant Code des Changes, abrogeant la loi n° 67-028 du 18 Décembre 1967 relative aux relations financières de la République Malgache avec l’Etranger;
• Vu l’ordonnance n° 88-015 du 1er septembre 1988 relative à la politique d’exportation;
• Vu le décret n° 88-327 du 1er septembre 1988 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 88-015 du 1er septembre 1988 relative à la politique d’exportation;
• Vu le décret n° 92-424 du 03 avril 1992 portant réglementation des importations de marchandises en provenance de l’étranger et des exportations de marchandises à destination de l’étranger;
• Vu le décret n° 92- 782 du 02 septembre 1992, abrogeant certaines dispositions du décret n° 92-424 du 03 avril 1992 sus visé;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-025 du 25 janvier 2007, modifié par le décret n° 2007-120 du 19 Février 2007 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Sur proposition conjointe du Ministre de l’Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce et du Ministre des Finances et du Budget.
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Les dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 92-424 du 03 avril 1992, portant réglementation des importations de marchandises en provenance de l’étranger et des exportations de marchandises à destination de l’étranger, sont abrogées.
Article 2. Les autres dispositions du décret 92-424 du 03 avril 1992, sauf celles déjà abrogées par le décret n° 92-782 du 02 septembre 1992, restent sans changement.
Article 3. Le Ministre de l’Intérieur; Le Ministre de la Défense Nationale; Le Ministre des Finances et du Budget; Le Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts; Le Ministre de la Santé et du Planning Familial; Le Ministre de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique; Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche; Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication; Le Ministre de l’Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce; Le Ministre de l’Energie; Le Ministre des Mines; Le Secrétaire d’Etat chargé de la Culture et des Loisirs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 07 Mai 2007
Le Général du Corps d’Armée Charles RABEMANANJARA
Par Le Premier Ministre Chef du Gouvernement,
Le Ministre de l’Intérieur,
Le Général du Corps d’Armée Charles RABEMANANJARA
Le Ministre de la Défense Nationale,
Le Général de division Petera BEHAJAINA
Le Ministre des Finances et du Budget,
Andriamparany Benjamin RADAVIDSON
Le Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts,
Bernard KOTO
Le Ministre de la Santé et du Planning Familial, p.i,
Marie Perline RAHANTANIRINA
Le Ministre de l’Education Nationale et de la Recherche-Scientifique,
Haja Nirina RAZAFINJATOVO
Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche,
Marius RA TOLOJANAHARY
Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication,
Bruno Ramaroson ANDRIATAVISON
Le Ministre de l’Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce,
Harison Edmond RANDRIARlMANANA
Le Ministre de l’Energie,
Patrick RAMIARAMANANA
Le Ministre des Mines,
Olivier Donat ANDRIAMAHEF AP ARANY
Le Secrétaire d’Etat chargé de la Culture et des Loisirs,
Hermann RAZAFINDRAVELO
