MINISTERE DE L’ECONOMIE, DU PLAN, DU SECTEUR PRIVE ET DU COMMERCE
DECRET N° 2007-396
Portant abrogation du décret n° 2003-938 du 09 Septembre 2003 portant création du Guichet Unique des Investissements et de Développement des Entreprises (GUIDE).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 96-015 du 13 Août 1996 portant abrogation de la loi n° 89-026 du 29 Décembre 1989, relative au Code des Investissements et fixant les garanties générales des Investissements à Madagascar,
• Vu l’ordonnance n° 62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international,
• Vu le décret n° 2006-382 du 31 Mai 2006 portant création et statuts de "l’Economic Developement Board of Madagascar" EDBM,
• Vu le Décret n° 2007-022 du 20 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2007-025 du 25 Janvier 2007 modifié par le décret n° 2007-120 du 19 Février 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2007-184 du 27 Février 2007 fixant les attributions du Ministre de l’Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
• Sur proposition du Ministre de l’Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce,
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Est abrogé le décret n° 2003-938 du 09 Septembre 2003 portant création du Guichet Unique des Investissements et de Développement des Entreprises (GUIDE) dans toutes ses dispositions.
Article 2. Les missions du GUIDE sont désormais assurées par l’ " Economic Development Board of Madagascar" EDBM.
Article 3. En raison de l’urgence, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par une émission radiodiffusée ou télévisée ou affichée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Article 4. Le Ministre auprès de la Présidence, chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire; le Ministre des Affaires Etrangères; le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie; le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice; le ministre des Transports et du Tourisme; le Ministre de l’Intérieur; le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales; le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication; le Ministre de l’Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce; le Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts; le Ministre des Finances et du Budget; le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche; le Ministre de l’Energie; le Ministre des Mines; le Vice-Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche et le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de l’Intérieur, chargé de la Sécurité Publique sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 07 Avril 2007
Le Général de Corps d’Armée Charles RABEMANANJARA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre auprès de la Présidence, chargé de la
Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire,
Yvan RANDRIASANDRATRINIONY
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Le Général de Corps d’Armée Marcel RANJEVA
Le Ministre des Transports et du Tourisme,
Julien RAVELONARIVO LAPORTE
Le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie,
Roland RANDRIAMAMPIONONA
Le Garde des Sceaux, Ministre de la justice,
Lala Henriette RATSIHAROVALA
Le Ministre de l’Intérieur,
Le Général de Corps d’Armée Charles RABEMANANJARA
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Jacky Mahafaly TSIANDOPY
Le Ministre de l’Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce,
Harison Edmond RANDRIARIMANANA
Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage de la Pêche,
Marius RATOLOJANAHARY
Le Ministre des Mines,
Olivier Donat ANDRIAMAHEFAPARANY
Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication,
Bruno Ramaroson ANDRIANTAVISON
Le Ministre des Finances et du Budget,
Andriamparany Benjamin RADAVIDSON
Le Ministre de l’Energie,
Patrick RAMIARAMANANA
Le Vice-Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche,
Harifidy RAMILISON
Secrétaire d’Etat auprès Ministère de l’Intérieur chargé de la Sécurité Publique,
Désiré RASOLOFOMANANA
