MINISTERE DES TELECOMMUNICATIONS, DES POSTES ET DE LA COMMUNICATION

DECRET N° 2007-449 portant modification du décret n° 2003-1054 du 28 octobre 2003 portant création, organisation et fonctionnement de l’Office du Site Culturel d’Ambohimanga Rova (OSCAR).

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n° 63-015 du 15 Juillet 1963 portant dispositions générales sur les finances publiques;
• Vu la loi n° 98-031 du 20 Janvier 1998 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissements publics;
• Vu l’ordonnance modifiée n°62-014 du 29 Septembre 1972 relative au jugement des comptes et au contrôle des collectivités publiques et établissements publics;
• Vu l’ordonnance n° 82-029 du 6 Novembre 1982 relative à la sauvegarde, la protection et la conservation du patrimoine national;
• Vu l’ordonnance n° 93-027 du 13 Mai 1993 relative à la réglementation des Hauts emplois de l’Etat;
• Vu le décret n° 61-035 du 21 Juin 1961, modifié par le Décret n° 99-349 du 2 Mai 1999, fixant les règles de gestion et d’organisation comptable applicable aux entreprises publiques à caractère administratif;
• Vu le décret n° 68-080 du 13 Février 1968, modifié par le décret n°99-350 du 2 Mai 1999, portant règlement général sur la comptabilité publique;
• Vu le décret n° 83-116 du 31 Mars 1983, modifié par le décret n° 91-017 du 15 Janvier 1991 portant création d’une Commission nationale et des Commissions régionales de protection des biens du patrimoine national;
• Vu le décret n° 99-335 du 5 Mai 1999 définissant le statut type des établissements publics nationaux;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-025 du 25 Janvier 2007 modifié part le décret n° 2007-120 du 19 Février 2007 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-090 du 12 Février 2007 fixant les attributions du Secrétariat d’Etat chargé de la Culture et des Loisirs ainsi que son organisation générale.
• Sur proposition du Secrétaire d’Etat chargé de la Culture et des Loisirs,
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :

 

TITRE PREMIER – DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé " Office du Site Culturel d’Ambohimanga Rova " sous le sigle OSCAR .

L’Office est doté de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière.

 

Article 2. Le siège est fixé à Antananarivo, mais il peut siéger ailleurs en cas de besoin.

 

Article 3. L’Office a pour mission:

– D’assurer la conservation, la préservation, la gestion et la promotion de la Colline d’Ambohimanga Rova ;

– De prendre les mesures nécessaires à la sécurité, à l’entretien, à la protection et à la promotion de la Colline d’Ambohimanga Rova ;

– De maintenir une collaboration étroite avec les collectivités décentralisées locales, ainsi qu’avec les associations et autres organismes s’attachant à la valorisation, à la protection et à la promotion du patrimoine culturel malgache;

– D’accomplir toutes les activités culturelles de nature à promouvoir la Colline Royale d’Ambohimanga ;

– D’assurer les actions tendant à maintenir l’authenticité et l’intégrité de la Colline Royale;

– De contribuer à la sensibilisation, à l’éducation et à l’information du public afin de faciliter la maintenance et la protection de la colline Royale;

– De participer à la formation, au recyclage et au perfectionnement de son personnel, et d’une manière générale, d’accomplir toutes activités se rapportant à l’objectif de l’Office.

1. Article L’Office du Site Culturel d’ Ambohimanga Rova est placé sous la tutelle administrative du Ministère chargé de la Culture et sous la tutelle financière du Ministère chargé du budget.

 

TITRE II – DE L’ORGANISATION

Article 5. Les organes de l’Ofïice du Site Culturel d’Ambohimanga Rova sont:

– Le Conseil d’Administration

– L’Exécutif

– Les Commissions

 

SECTION PREMIERE – Du conseil d’administration

Article 6. Le Conseil d’Administration est l’organe délibérant de l’Office. Il est investi de tous les pouvoirs d’administration nécessaires au fonctionnement de l’Office.

Il est notamment chargé de :

– Approuver les programmes d’activités de l’Office du Site Culturel d’ Ambohimanga Rova ;

– Statuer sur les programmes d’équipement du site;

– Examiner et présenter au Ministère chargé de la Culture les accords avec les partenaires nationaux et internationaux;

– Examiner et approuver les comptes financiers et le bilan en fin d’exercice;

– Présenter pour approbation au Ministère chargé de la Culture le plan de fonctionnement des Commissions érigées au sein de l’Office.

 

Article 7. (nouveau)

Le Conseil d’Administration est composé de :

– Deux (2) représentants du Ministère chargé de la Culture;

– Un (1) représentant du Ministère des Finances et du Budget;

– Maire de la Commune Rurale d’Ambohimanga Rova;

– Délégué d’Arrondissement Administratif d’ Ambohimanga Rova ;

– Un (1) représentant de chaque Commission prévu à l’article 18 du présent décret;

– Deux (2) représentants des Associations oeuvrant dans le domaine du patrimoine culturel;

– Un (1) représentant de chacun des deux Fokontany d’Ambohimanga Rova ;

– Un (1) représentant de la Commission Nationale pour l’UNESCO;

– Un (1) professionnel du patrimoine culturel ayant reçu une formation sur la conservation et la gestion du patrimoine culturel immobilier;

– Un (1) Commissaire du Gouvernement

Le Président du Conseil est élu par et parmi les membres.

Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par arrêté du Ministère chargé de la Culture, pour un mandat de deux (2) ans renouvelable.

 

Article 8. Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites. Les membres pouvant seulement percevoir le remboursement des frais occasionnés par leur participation aux travaux du Conseil d’Administration. Ces frais sont fixés par le Conseil et approuvés par lettre du Ministère chargé des Finances.

 

Article 9. Le Conseil d’Administration se réunit deux (2) fois par an sur convocation de son Président. Toutefois, il peut être convoqué en sessions extraordinaires aussi souvent que les circonstances l’exigent, sur l’initiative de son Président ou à la demande des 2/3 de ses membres. A cet effet, le Président du Conseil d’Administration adresse aux membres une convocation écrite mentionnant l’ordre du jour de la réunion accompagnée des documents y afférents dans un délai minimum de huit (08) jours.

 

Article 10. Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que si les 2/3 de ses membres sont présents. A défaut de quorum, une deuxième convocation est faite et à cette date, le Conseil peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises en séance du Conseil et à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.

 

Article 11. Exceptionnellement et en cas d’urgence, le président peut procéder par voie de consultation tournante.

 

SECTION II de l’exécutif

Article 12. L’exécutif fonctionne sous l’autorité d’un Conservateur ayant une formation et une expérience en matière de conservation et de gestion du Patrimoine Culturel Immobilier et ayant qualité d’Administrateur, nommé par décret pris en Conseil de Ministre, sur proposition du Ministre chargé de la Culture. Il est mis fin à ses fonctions dans la même forme.

Le Conservateur a rang de Directeur de Ministère.

 

Article 13. Le Conservateur anime, contrôle et coordonne les activités et le fonctionnement de l’Office du Site Culturel d’Ambohimanga Rova et en réalise les objectifs en conformité avec les délibérations du Conseil d’Administration.

A ce titre, il est chargé:

– D’exercer l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel du Site à cet effet;

– D’élaborer et de soumettre au Conseil d’Administration le programme d’action et d’activités du site;

– De collaborer avec les Institutions Nationales et Internationales poursuivant les mêmes objectifs que l’Office du Site Culturel d’Ambohimanga Rova dans le respect de la législation en vigueur ;

– De passer et d’établir les contrats, les conventions, les marchés, les accords au nom et pour le compte du Site Culturel d’Ambohimanga Rova dans le respect de 1a législation en vIgueur;

– De signer tous les actes administratifs concernant le Site Culturel d’Ambohimanga Rova ; De présenter les comptes financiers et bilan en fin d’exercice de l’Office du Site Culturel d’Ambohimanga Rova.

 

Article 14. Le Conservateur peut déléguer à une ou plusieurs agents de l’Office pour effectuer en son nom, sous son contrôle des actes relatifs à certaines de ses attributions.

 

Article 15. Dans sa fonction, le conservateur est assisté par :

– Un Secrétariat Particulier;

– Un Service Administratif, Financier et Logistique;

– Un Service Technique des Activités et Projets.

 

Article 16. Le responsable administratif et financier est chargé de la logistique ainsi que la gestion administrative et financière de l’Office. Le responsable technique est chargé des activités et projets de l’Office en conformité avec son règlement intérieur et ses objectifs.

 

Article 17. Les Chefs de Service sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Culture sur proposition du Conservateur. Ils ont rang de Chef de Service de Ministère.

 

SECTION III des commissions

Article 18. Il est créé au sein de l’Office du Site Culturel d’Ambohimanga Rova deux (2) commissions à savoir:

– La Commission d’Elaboration de Plan de Gestion;

– La Commission Scientifique de Suivi.

Ces deux commissions assument le rôle d’organes consultatifs.

 

Article 19. La Commission d’Elaboration de Plan de Gestion du site définit et élabore le plan de gestion du site et le communique à l’OSCAR. Elle définit les actions à entreprendre, se penche sur les divers problèmes du site et de sa zone tampon et propose des solutions à adopter. Elle révise périodiquement ce plan et le corrige éventuellement.

 

Article 20. La Commission Scientifique de Suivi joue le rôle d’organe de références scientifiques et techniques concernant toutes les actions et projets à entreprendre sur le Site Culturel d’Ambohimanga Rova.

Elle assure notamment:

– Les actions, activités et projets tendant à maintenir l’authenticité et l’intégrité du site;

– Le suivi des actions faites sur le site;

– Elle conseille, avise et dénonce les anomalies constatées sur le site et définit les indicateurs qualificatifs et quantitatifs.

 

TITRE III – ORGANISANTION FINANCIERE ET COMPTABLE

Article 22. L’Office dispose d’un budget autonome préparé et exécuté par le Conservateur, et dont la gestion est soumise aux règles de la comptabilité publique.

 

Article 23. Un projet de budget prévu pour une période de douze mois est établi par le Conservateur et présenté au Conseil d’Administration au plus tard le trente et un du mois de mars (31 mars) de l’année qui suit la clôture d’un exercice. Il est soumis aux autorités de tutelle pour approbation.

Au cas où le budget ne serait pas approuvé à l’ouverture de l’exercice, les opérations de recettes et dépenses seront effectuées provisoirement sur la base des prévisions budgétaires de la gestion précédente pour une période n’excédant pas trois mois.

 

Article 24. Les liquidités de l’Office sont déposées au Trésor dans un compte ouvert dans les écritures du Receveur Général d’Antananarivo.

Toutefois, sur autorisation du Ministre chargé des Finances, l’Office peut disposer d’un compte bancaire ouvert au nom de son Agent Comptable pour les besoins de ses opérations courantes. Tous les mouvements de ce compte doivent être connus et signés à la fois par le Conservateur et l’Agent Comptable.

 

Article 25. Les ressources de l’Office sont constituées par :

– Les recettes d’entrée du site,

– Les dotations de l’Etat, des organismes et associations nationaux et internationaux,

– Les droits d’entrée à Ambohimanga,

– Les subventions,

– Les dons et legs,

– Les produits de prestations,

– Les recettes exceptionnelles.

 

Article 26. Les dépenses de l’Office sont constituées par :

– Les charges de fonctionnement;

– Les charges d’entretien des installations et des équipements de l’office;

– Les dépenses de renouvellement, d’amélioration des équipements;

– Les charges concernant la restauration, la conservation, l’ entretien du site et de son environnement;

– Les dépenses pour les projets de développement des deux fokontany composants d’Ambohimanga Rova.

 

Article 27. La gestion financière de l’Office est soumise aux règles de finances publiques. A cet effet, un Agent Comptable nommé par arrêté du Ministère chargé des Finances assiste le Conservateur .

 

Article 28. La gestion financière de l’Office est soumise aux règles de la comptabilité publique.

 

Article 29. L’exercice comptable de l’Office commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année Civile.

 

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

Article 30. Des textes réglementaires peuvent être pris en tant que besoin, pour déterminer les modalités d’application du présent décret.

 

Article 31. Exceptionnellement, le premier exercice financier et comptable de l’Office débute au jour de la publication au Journal Officiel du présent Décret et prend fin le 31 Décembre de l’année en cours.

 

Article 32. Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre auprès de la Présidence chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique, le Ministre des Télécommunications, des Postes, et de Communication, le Secrétaire d’Etat chargé de la Culture et des Loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, le 21 Mai 2007

Par le Premier Ministre Chef du Gouvernement
Charles RABEMANANJARA

Le Ministre de l’Intérieur,
Charles RABEMAN ANJARA

Le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire
Yvan RANDRIANSANDRATRINIONY

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Jacky Mahafaly TSIANDOPY

Le Ministre des Finances et du Budget,
Andriamparany Benjamin RADAVIDSON

Le Ministre de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique,
Haja Nirina RAZAFINJATOVO

Le Ministre des Télécommunications, de Postes et de la Communication,
Bruno Ramaroson ANDRIATAVISON

Le Secrétaire d’Etat chargé de la Culture et des Loisirs
Hermann RAZAFINDRAVELO