MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

DECRET N° 2007-481 Portant augmentation du capital de la Banque Centrale de Madagascar.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 94-004 du 10 juin 1994 portant statut de la Banque Centrale de Madagascar, modifiée par la loi n° 95-030 du 22 février 1996, modifiée par la loi n°2003-004 du 7 juillet 2003, modifiée par la loi n° 2005-036 du 20 février 2006;
• Vu le décret n° 2005-832 du 28 novembre 2005 portant approbation des comptes annuels de l’exercice 2004 et renforcement des fonds propres de la Banque Centrale;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-025 du 25 janvier 2007 et le décret n° 2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget;
• En Conseil des Ministres ;

Article premier. Le capital de la Banque centrale est porté de 200 millions Ariary à 111 milliards Ariary par une nouvelle dotation souscrite par l’Etat sous forme de titres de créances négociables.

Article 2. Le taux applicable aux titres de créance sera le taux d’intérêt du marché. Les autres modalités y afférentes feront l’objet d’une convention entre le Trésor et la Banque Centrale.

Article 3. L’augmentation du capital prévue à l’article premier est réalisée en lieu et place de l’augmentation par incorporation de réserves prévue par le décret n° 2005-832 du 28 novembre 2005.

Article 4. L’article 2 du décret n° 2005-832 du 28 novembre 2005 est abrogé.

Article 5. Le Ministre des Finances et du Budget, le Gouverneur de la Banque centrale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

Fait à Mahajanga, le 30 mai 2007

Par le Président de la République,
Marc RAVALOMANANA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Charles RABEMANANAJARA

Le Ministre des Finances et du Budget,
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON