PRIMATURE

DECRET N° 2007-508 Portant modification du décret n° 2003-192 fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement de l’Autorité Nationale de l’Eau et de l’Assainissement (ANDEA).

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 portant code d’eau;
• Vu la loi n° 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissements publics;
• Vu le décret n° 61-305 du 21 juin 1961 fixant les règles de gestion financière et d’organisation comptable applicable aux établissements publics à caractère administratif, modifié par le décret n° 99-349 du 12 mai 1999;
• Vu le décret n° 99-335 du 5 mai 1999 définissant les statuts-types des établissements publics nationaux,
• Vu le décret n° 2007- 022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-025 du 25 janvier 2007 modifié par le décret n° 2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Sur proposition du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE:

Article premier. Le présent décret modifie les dispositions de l’article 2 du décret n° 2003-192 fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement de l’Autorité Nationale de l’Eau et de l’Assainissement (ANDEA), en application du titre V de la loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l’Eau.

Article 2. L’ANDEA est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Conformément à l’article 77 de la loi n° 98-020 portant code d’eau, l’ANDEA est placée sous la tutelle technique et administrative du Cabinet du Premier Ministre et sous la tutelle financière du Ministère des Finances et du Budget.

Article 3. Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de Finances et du Budget, le Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts, le Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale, le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, Ministre de l’Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce, le Ministre de l’Energie sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 04 juin 2007

Charles RABEMANANJARA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l’Energie,
Patrick RAMIARAMANANA

Le Ministre des Finances et du Budget,
Benjamin RADAVIDSON Andriamparany

Le Ministre de l’Intérieur et de la Reforme Administrative,
RABEMANANJARA Charles

Le Ministre de l’Environnement et des Eaux et Forêts,
KOTO Bernard

Le Ministre de la Santé, du Planning Familial et de La Protection Sociale,
ROBINSON Jean Louis

Le Ministre de l’Agriculture, de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche,
RATOLOJANAHARY Marius

Le Ministre de l’Economie, du Plan, du Secteur Privé et du commerce,
RANDRIARIAMANANA Harison Edmond