MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE DE LA DECENTRALISATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

DECRET N° 2007-509 déclarant d’utilité publique une propriété formant jardin communal sis à Vatomandry, Région Atsinariana et constituant acte de cessibilité.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national et les textes modificatifs subséquents;
• Vu la Loi n° 94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Territoriales Décentralisées;
• Vu l’Ordonnance n° 60-167 du 30 octobre 1960, relative à l’Urbanisme et son modificatif ;
• Vu l’Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962, ensemble le Décret d’application n° 63-030 du 16 janvier 1963 relatifs à l’acquisition au profit de l’Etat ou des Collectivités Décentralisées par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des terrains et immeubles appartenant à des tiers;
• Vu le Décret n° 63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’Urbanisme et de l’Habitat, notamment en son article 111, paragraphe b, et les arrêtés pris en application de ce Code;
• Vu le Décret n° 64-205 du 21 mai 1964 fixant les modalités d’application de la Loi n° 60-004 du 15 février 1960 susvisée;
• Vu le Décret n° 64-399 du 24 septembre 1964 modifiant certaines dispositions du Décret n° 63-030 du 16 janvier 1963 susvisé;
• Vu le Décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2007-025 du 25 janvier 2007, modifié par le Décret n° 2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2007-183 du 27 février 2007 fixant les attributions du Ministre Auprès de la Présidence de la République Chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’Arrêté n° 19 750/2005-MDAT/SGIDAT.01 du 21 décembre 2005 portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo et ses résultats;
– Sur proposition du Ministre Auprès de la Présidence de la République Chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire;
– En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Est déclarée d’utilité publique la parcelle de terrain formant jardin communal sis à Vatomandry, Région Atsinanana.

Article 2. A défaut d’accord amiable, est frappée d’expropriation pour cause d’utilité publique dans les conditions prévues par ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 susvisée, la propriété appartenant à des tiers, compris dans le tracé définitif dudit jardin.

Article 3. Le présent Décret constitue acte de cessibilité propriétés désignées à l’article 2 ci-dessus et en particulier soumet lesdites propriétés aux servitudes imposées par l’article 08 de l’Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962.

Article 4. Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre Auprès de la Présidence de la République Chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, le Garde des Sceaux Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 4 juin 2007

Par Le Premier Ministre, Chef Du Gouvernement,
Charles RABEMANANJARA

Le Ministre de l’Intérieur,
Charles RABEMANANJARA

Le Ministre auprès de la Présidence de la République,
Chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire,
Yvan RANDRIASANDRATRINIONY

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Lala Henriette RATSIHAROVALA

Le Ministre des Finances et du Budget,
Andriamparany Benjamin RADAVIDSON

Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche,
Marius RATOLOJANAHARY