MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE, CHARGE DE LA DECENTRALISATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

DECRET N° 2007-620 complétant certaines dispositions de l’article 5 du décret n° 2007-151 du 19 février 2007 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-299 du 3 mars 2004 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions du Fokontany.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n° 93-005 du 26 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de décentralisation;
• Vu le décret modifié n° 2004-299 du 3 mars 2004 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions du Fokontany ;
• Vu le décret n° 2005-012 du 1l janvier 2005 portant création des Districts et des Arrondissements administratifs;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-025 du 25 janvier 2007 modifié par le décret n° 2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Sur proposition du Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire;
• En Conseil des Ministres,
DECRETE :

Article premier. Les dispositions de l’article 5 du décret n° 2007-151 du 19 février 2007 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-299 du 3 mars 2004 susvisé sont complétés ainsi qu’il suit:

Article 5 (nouveau) : Le Chef de District désigne par voie d’arrêté le Chef de Fokontany et son adjoint.

Ces derniers sont choisis sur une liste de trois noms proposés par le Maire, sélectionnés sur la base de cinq noms élus par les membres du Fokonolona âgés de 18 ans révolus et plus, réunis en Assemblée Générale sur convocation du Chef de District.

Préalable à l’engagement définitif, le Chef de Fokontany et son adjoint devront passer à une période d’essai probant pendant six (6) mois, suite à leur nomination par arrêté du Chef de District de ressort.

Le mandat des membres du comité du Fokontany expire avec l’élection d’un nouveau Maire.

En cas de vacance de poste d’un ou de plusieurs membres du comité, pour quelque cause que ce soit, le remplacement du ou des postes vacants s’effectue dans les mêmes conditions que celles prescrites à l’article 5 alinéa 1.

Pour le cas d’Antananarivo, Capitale de Madagascar, le Chefs de Fokontany et son adjoint sont désignés par le Délégué au Maire de l’Arrondissement auquel ils relèvent.

Article 2. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Article 3. Le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui, en raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur, dès qu’il aura reçu une publication par voie radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 10 juillet 2007

Par le Président de la République,
RAVALOMANANA Marc

Premier ministre, chef du gouvernement,
Le général de corps d’armée Charles RABEMANANJARA

Le Ministre auprès de la Présidence de la République,
Chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire,
Yvan RANDRIASANDRATRINIONY

Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication,
Bruno Ramaroson ANDRIATAVISON

Le Ministre des Finances et du Budget,
Radavidson andriamparany benjamin