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Décret n°2007-703 du 11 Juillet 2007 Abrogeant le décret n°95-214 du 07 mars 1995, modifié par les décrets n°2000-107 du 16 février 2000 et n°2002-1416 du 23 octobre 2002 portant création du Secrétariat technique à l’Ajustement.

LEXXIKA | ABROGE | Décret n° 95-214 du 7 Mars 1995
LEXXIKA | ABROGE | Décret n° 2000-107 du 16 Février 2000
LEXXIKA | ABROGE | Décret n° 2002-1416 du 23 Octobre 2002

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MINISTERE DE L’ECONOMIE, DU PLAN, DU SECTEUR PRIVE ET DU COMMERCE

DECRET N° 2007-703

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
DECRETE :

 

Par Décret n° 2007-703 du Premier Ministre, Chef du Gouvernement , en date du 11 juillet 2007 , sont et demeurent abrogées les dispositions du décret n° 95-214 du 7 mars 1995, ainsi que celles des décrets n° 2000107 du 16 février 2000 et n° 2002-1416 du 23 octobre 2002 portant création du Secrétariat Technique à l’Ajustement (STA).

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