MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
DECRET N° 2007-730 déclarant la journée du 9 août 2007 fériée, chômée et payée
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 relative au statut général des agents non encadrés de l’Etat;
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires;
• Vu la loi n° 2003- 044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail ;
• Vu le décret n° 62-150 du 28 mars 1962 déterminant les modalités d’application du repos hebdomadaire, des jours fériés, chômés et des jours fériés, chômés et payés;
• Vu le décret n° 68-172 du 18 avril 1968 portant réglementation des heures supplémentaires de travail et fixant les majorations de salaire pour le travail de nuit, des dimanches et des jours fériés, modifié et complété par le décret n° 72-226 du 06 juillet 1972 ;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2007-025 du 25 janvier 2007 modifié par le décret n° 2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-209 du 6 mars 2007 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2007-006 du 09 janvier 2007 fixant la liste des jours fériés, chômés et payés au titre de l’année 2007 ;
• Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Est déclarée fériée, chômée et payée, sur tout le territoire de la République, la journée du jeudi 09 août 2007, date à laquel1e aura lieu la cérémonie d’ouverture du 7ème Jeux des Iles de l’Océan Indien.
Article 2. En raison de l’urgence et conformément à l’article 6 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre en vigueur dès sa publication radiodiffusée et/ou télévisée ou par affichage indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
Article 3. Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de l’Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 25 juillet 2007
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Charles RABEMANANJARA
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Jacky Mahafaly TSIANDOPY
Le Ministre des Finances et du Budget,
Andriamparany Benjamin RADA VIDSON
Le Ministre de l’Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce,
Harison Edmond RANDRIARIMANANA
