MINISTERE DES TRANSPORTS ET DU TOURISME

DECRET N° 2007-862

Portant abrogation du Décret N° 2005-322 du 25 Mai 2005 portant refonte des statuts de la Société d’Exploitation du Port de Toamasina (S.E.P.T.)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 67-007 du 28 Juin 1967 relative à la participation de l’Etat et des autres personnes morales de droit public aux sociétés anonymes et portant réglementation des sociétés d’économie mixtes,
• Vu la Loi n° 2003-025 du 05 Septembre 2003 portant statuts des ports,
• Vu la Loi n° 2003-036 du 30 Janvier 2004 sur les sociétés commerciales,
• Vu le Décret n° 2003-659 du 5 juin 2003 portant création de l’Agence Portuaire, Maritime et Fluviale, fixant ses statuts, ses modalités de financement et portant création du Conseil Supérieur des Ports, des Transports Maritimes et Fluviaux,
• Vu le Décret n° 2004-699 du 13 juillet 2004 portant application de la Loi n° 2003-025 du 5 septembre 2003 portant statuts des ports,
• Vu le Décret n° 2004-702 du 14 juillet 2004 conférant au port de Toamasina le statut de port d’intérêt national à gestion autonome, délimitant sa circonscription, créant la société du port à gestion autonome de Toamasina, et autorisant l’Etat à participer à son capital,
• Vu le Décret n° 2004-703 du 14 juillet 2004 relatif à la période de transition pour le nouveau statut d’autonomie du port de Toamasina,
• Vu le Décret n° 2004-714 du 14 juillet 2004 nommant un Administrateur Délégué de la SEP.T.
• Vu le Décret n° 2005-322 du 25 Mai 2005 portant refonte des statuts de la Société d’Exploitation du Port de Toamasina (SEP.T.)
• Vu le Décret n° 2007-022 du 20 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2007-025 du 25 Janvier 2007 complété par le Décret n° 2007-120 du 19 Février 2007 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2007-084 du 12 Février 2007 fixant les attributions du Ministre des Transports et du Tourisme;
• Vu l’Arrêté n° 166-2005 du 31 janvier 2005 approuvant les statuts de la Société du Port à Gestion Autonome de Toamasina (SPAT)
• Sur proposition du Ministre des Transports et du Tourisme,
– En Conseil des Ministres,

DECRETE :

Article premier. Est et demeure abrogé le décret n° 2005-322 du 25 Mai 2005 portant refonte des statuts de la Société d’Exploitation du Port de Toamasina (S.E.P.T.)

Article 2. Le Ministre des Transports et du Tourisme, le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 04 Octobre 2007

Par le Président de la République,
Marc RAVALOMANANA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Général de Corps d’Armée Charles RABEMANANJARA

Le Ministre des Transports et du Tourisme,
LAPORTE Julien Ravelonarivo

Le Ministre des Finances et du Budget
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON