MINISTERE DE LA SANTE DU PLANNING FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE

DECRET N° 2007-907

Modifiant certaines dispositions du Décret n° 2006-596 du 10 Août 2006 fixant les modalités d’application de la Loi n° 2005-014 du 07 Septembre 2005 relative à l’Adoption.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2005-014 du 07 Septembre 2005 relative à l’Adoption;
• Vu le Décret n° 2006-596 du 10 Août 2006 fixant les modalités d’application de la Loi n° 2005-014 du 07 Septembre 2005 relative à l’Adoption;
• Vu le Décret n° 2007- 022 du 20 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2007- 025 du 25 Janvier 2007 modifié par le Décret n° 2007-120 du 19 Février 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2007- 208 du 06 Mars 2007 fixant les attributions du Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale ainsi que l’Organisation Générale de son Ministère.
• Sur proposition conjointe du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et du Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale,
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE:

Article premier. Les dispositions de l’article 44, alinéa 2 du décret n° 2006-596 du 10 Août 2006 fixant les modalités d’application de la Loi n° 2005-014 du 07 Septembre 2005 relative à l’Adoption sont modifiées comme suit:

1. Article alinéa 2 (nouveau).- Dans le cas d’une adoption plénière nationale, la contribution financière est fixée à deux cent mille Ariary (200.000 Ar ) par enfant.

Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 3. Le Ministre de l’Intérieur, Le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Le Ministre des Finances et du Budget, Le Ministre des Affaires Etrangères, Le Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale, Le Secrétaire d’ Etat auprès du Ministère de l’Intérieur chargé de la Sécurité Publique, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié dans le Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 16 Octobre 2007

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Charles RABEMANANJARA

Le Ministre de l’Intérieur,
Charles RABEMANANJARA

Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du territoire, p. i
Marius RATOLOJANAHARY

Le Ministre des Affaires Etrangères,
Marcel RANJEVA

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Lala Henriette RATSIHAROVALA

Le Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale. p. i
RAHANTANIRINA Perline

Le Ministre des Finances et du Budget, p. i .
Haja Nirina RAZAFINJATOVO

Le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de l’Intérieur chargé de la Sécurité Publique,
Désiré RASOLOFOMANANA