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Décret n°2008-1219 du 19 Décembre 2008 Modifiant certaines dispositions du décret n° 2007-1026 du 24 novembre 2007 abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 90-653 du 19 décembre 1990 portant réorganisation du Foiben-Taosarintanin’i Madagasikara (FTM) .

• Articles 1er, 2, 3 et 4 du Décret n°2007-1026 du 24/11/2007, en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2009
• Article premier modifié par décret n°2010-083 du 24/02/2010, J.O n°3298 du 22/03/2010 page 227.
• Toutes dispositions antérieures contraires abrogées

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MINISTERE DE LA REFORME FONCIERE, DES DOMAINES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

DECRET N° 2008-1219

Modifiant certaines dispositions du Décret n° 2007-1026 du 24 novembre 2007 abrogeant et modifiant certaines dispositions du Décret n° 90-653 du 19 décembre 1990 portant réorganisation du Foiben-Taosarintanin’i Madagasikara (FTM)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 98-03l du 20 janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissements publics,
• Vu le Décret n° 99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut-type des Etablissements Publics Nationaux,
• Vu le Décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2008-427 du 30 avril 2008, modifié et complété par ceux n° 2008-596 du 23 juin 2008 et n° 2008- 766 du 25 juillet 2008 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2008-479 du 16 mai 2008 fixant les attributions du Ministre de la Réforme Foncière, des Domaines et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de son ministère,
• Vu le Décret n° 2007-1026 du 24 novembre 2007 abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 90-653 du 19 décembre 1990 portant réorganisation du Foiben-Taosarintanin’i Madagasikara (FTM),
• Sur proposition du Ministre de la Réforme Foncière, des Domaines et de l’Aménagement du Territoire;
• En Conseil des Ministres,

 

 

Article premier. A compter du 24 novembre 2008, la durée de la période exceptionnelle et transitoire stipulée dans les articles premier, 2, 3 et 4 du Décret n° 2007-1026 du 24 novembre 2007 est prorogée jusqu’à la fin de l’année 2009.

Le reste sans changement.

 

Article 2. Toutes les dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

 

Article 3. Le Ministre de la Reforme Foncière, des Domaines et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, le 19 décembre 2008

Marc RAVALOMANANA
Par le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Charles RABEMANANJARA

Le Ministre de la Réforme Foncière, des Domaines et de l’Aménagement du Territoire,
Marius RATOLOJANAHARY
Le Ministre des Finances et du Budget, Haja Nirina RAZAFINJATOVO
Le Ministre de la Fonction Publique, duTtravail et des Lois Sociales, ABDOU SALAME

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