PRIMATURE
DECRET N° 2008-397 Fixant les modalités de la mise en place et de la gestion du Fonds National pour les Ressources en Eau
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 93-005 du 25 janvier portant orientation générale de la politique de décentralisation;
• Vu la loi n° 98 029 du 20 janvier 1999 portant Code de l’Eau;
• Vu la loi n° 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissements publics;
• Vu le décret n° 61-305 du 21 juin 1961 fixant les règles de gestion financière et d’organisation comptable applicable aux établissements publics à caractère administratif, modifié par le décret n° 99-349 du 12 mai 1999;
• Vu le décret n° 99-335 du 5 mai 1999 définissant les statuts-types des établissements publics nationaux ;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-926 du 27 Octobre 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2003-192 du 04 mars 2003 modifié par le décret n° 2007-508 du 04 juin 2007 fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement de l’Autorité Nationale De l’Eau et de l’Assainissement (ANDEA) ;
• Vu le décret n° 2003-792 du 15 juillet 2003 relatif aux redevances de prélèvement et de déversement;
• Sur proposition du Premier Ministre Chef du Gouvernement,
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :
Article premier. En application des dispositions de l’article 74 du Code de l’Eau, le présent Décret fixe les modalités de mise en place et de la gestion du Fonds National pour les Ressources en Eau (FNRE) qui est constitué par les produits des redevances de prélèvement d’eau et de déversement collectés.
Article 2. Les produits de redevances alimentent le FNRE et constituent un fonds de participation du Gouvernement pour les projets d’aménagement hydraulique national et la participation de l’Etat dans les Investissements dans le secteur " ressources en eau ".
Article 3. Les produits provenant des collectes de fonds, des dons et legs, des emprunts, des contrats conclus par l’ ANDEA peuvent être reçus dans le FNRE.
Article 4. Le FNRE contribue en outre au fonctionnement de l’ANDEA.
Article 5. Les produits de redevances visés à l’article 2 seront versés directement au Fonds National pour les Ressources en Eau qui est déposé dans un compte ouvert auprès d’une Banque primaire.
Article 6. Le Directeur Général de l’ ANDEA est l’ordonnateur principal du budget du FNRE.
Article 7. Les régies des recettes et des dépenses sont assurées par le Directeur Général de l’ANDEA et de l’Agent comptable de l’ ANDEA après avis du Directeur Administratif et Financier.
Article 8. L’initiative de décaissement relève du Directeur Général de l’ANDEA après avis du Président du Conseil d’Administration.
Article 9. Tout dossier de décaissement est visé par le Directeur Administratif et Financier, signé par l’Agent comptable et contresigné par le Directeur Général de l’ANDEA.
Article 10. Le Ministre auprès de la Présidence chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Energie et des Mines, le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts, Le Ministre de la Santé, du Planning familial et de la Protection sociale, le Ministre de l’Economie, du Commerce et de l’Industrie, le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie sont chargés chacun en ce qui concerne de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 31 Mars 2008.
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Charles RABEMANANJARA
Le Ministre de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire,
Yvan RANDRIASANDRATRINIONY
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hajanirina RAZAFINJATOVO
Le Ministre de l’Economie, du commerce, et de l’Industrie, p.i
Hajanirina RAZAFINJA TOVO
Le Ministre de l’Energie et des Mines;
Elisé RAZAKA
Le Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts, et du Tourisme;
Harison Edmond RANDRIARIMANANA
Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche;
Marius RA TOLOJANAHARY
Le Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale,
Jean Louis ROBINSON
Le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie;
Roland RANDRIAMAMPIONONA
