MINISTERE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
DECRET N° 2008-441 Portant application de l’article 157 de la loi n° 2003-042 du 3 septembre 2004 sur les procédures collectives d’apurement du passif.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2003-042 du 3 septembre 2004 sur les procédures collectives d’apurement du passif, modifiée par la loi n° 2007-018 du 27 juillet 2007,
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°n 2008-427 du 30 avril 2008 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Sur proposition conjointe du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et du Ministre de l’Economie, du Commerce et de l’industrie,
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. La mesure d’inaliénabilité décidée par le tribunal en application de l’art.157 de la loi n° 2003042 du 3 septembre 2004 sur les procédures collectives d’apurement du passif est mentionnée à la diligence du syndic sur les registres publics sur lesquels les biens concernés et les droits qui les grèvent sont inscrits le cas échéant, ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés où est immatriculé le cessionnaire.
Cette mention est supprimée d’office par l’autorité responsable de la tenue du registre concerné ou à la demande de tout intéressé, dès l’expiration de la durée d’inaliénabilité fixée par le tribunal.
Article 2. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Economie, du Commerce et de l’Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.
Antananarivo, le 5 Mai 2008
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Charles RABEMANANJARA
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Bakolalao RAMANANDRAIBE RANAIVOHARIVONY
Le Minitre de l’Economie, du Commerce et de l’Industrie,
Ivohasina RAZAFIMAHEFA
