MINISTERE DE L’ECONOMIE, DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2008-451
Modifiant et complétant le Décret n° 92-424 portant Réglementation des importations de marchandises en provenance de l’étranger et des exportations de marchandises à destination de l’étranger en matière d’exportation du riz.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2005-020 sur la concurrence;
• Vu l’Ordonnance n° 88-015 du 1er septembre 1988 relative à la politique d’exportation;
• Vu le Décret n° 88-327 du 1er septembre 1988 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 88-015 du 1er septembre 1988 relative à la politique d’exportation;
• Vu le Décret n° 92-424 du 3 avril 1992 portant réglementation des importations de marchandises en provenance de l’étranger et des exportations de marchandises à destination de l’étranger;
• Vu le Décret n° 92-782 du 2 septembre 1992, abrogeant certaines dispositions du Décret n° 92-424 du 3 avril 1992 susvisé;
• Vu le Décret n° 2007-395 du 7 mai 2007 modifiant le Décret n° 92-424 du 3 avril 1992 susvisé;
• Vu le Décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2008-427 du 30 avril 2008 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2008-175 du 15 Février 2008 portant organisation du Ministère de l’Economie, du Commerce et de l’Industrie.
– En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. L’article 7 du Décret n° 92-424 du 03 avril 1992 est modifié comme suit: les exportations des marchandises sont libre sauf le riz et celles soumises à réglementation particulière prévue à l’Annexe III.
Article 2. L’exportation du riz de position tarifaire 10.06 est suspendue.
1. Article Le Ministre de l’Economie, du Commerce et de l’Industrie, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication, le Ministre des Transports, le Secrétariat d’Etat chargé de la Sécurité Intérieure, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret.
Article 4. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n °62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales du droit interne et du droit international privé, la présente loi entre immédiatement en vigueur dès qu’elle aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, 05 Mai 2008
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Charles RABEMANANJARA
Le Ministre de l’Economie, du Commerce et de l’Industrie,
Ivohasina Fizara RAZAFIMAHEFA
Le Ministre des Finances et du Budget,
Haja Nirina RAZAFINJATOVO
Le Ministre de la Défense Nationale,
Céline Marie Ange Dominique MANOROHANTA
Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication,
Bruno ANDRIANTAVISON
Le Ministre des Transports,
BOTOZAZA Pierrot
Le Secrétaire d’Etat chargé de la Sécurité Intérieure,
Désiré RASOLOFOMANANA
