MINISTERE DE LA REFORME FONCIERE, DES DOMAINES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

DECRET N° 2008-669 Déclarant d’utilité publique la réalisation des travaux de réhabilitation et recalibrage du lit de la rivière Ikopa en aval du confluent des trois rivières Commune Rurale d’Iarinarivo, District d’Ambohidratrimo, Région d’Analamanga.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 60-004 du 15 février 1960 sur le domaine privé national et les textes modificatifs subséquents;
• Vu l’Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des propriétés privées au profit de l’Etat;
• Vu le Décret n° 63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 susvisée;
• Vu le Décret n° 63-192 du 27 mars 1963 portant Code de l’Urbanisme et de l’Habitat;
• Vu le Décret n° 64-205 du 21 mai 1964 fixant les modalités d’application de la Loi n° 60-004 du 15 février 1960 susvisée;
• Vu le Décret n° 64-399 du 24 septembre 1964 modifiant certaines dispositions du Décret n° 63-030 du 16 janvier 1963 susvisé;
• Vu le Décret n° 2002-979 du 28 août 2002 portant réorientation de l’Autorité pour la Protection contre les Inondations de la Plaine d’Antananarivo;
• Vu le Décret n° 2007-022 du 20 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2008-427 du 30 avril 2008 modifié et complété par le Décret n°2008-596 du 23 juin 2008 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2008-479 du 16 mai 2008, fixant les attributions du Ministre de la Reforme Foncière, des Domaines et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de son Ministère.
• Vu les résultats de l’enquête administrative de commodo et incommodo ouverte au sein des Collectivités concernées;
• Sur proposition du Ministre de la Reforme Foncière, des Domaines et de l’Aménagement du Territoire,
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Sont déclarés d’utilité publique les travaux de réhabilitation et recalibrage du lit de la rivière Ikopa en aval du confluent des trois rivières Commune Rurale d’Iarinarivo, District d’Ambohidratrimo, Région d’Analamanga.

Article 2. A défaut d’accord amiable, sont frappées d’expropriation pour cause d’utilité publique dans les conditions prévues par l’Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 susvisée, les parties concernées des propriétés dites:  » FERME DE LA BRIE DOMAINE » TN° 6174-H, TN° 757 H, des parcelles N° 210 bis, 3 bis, 2 bis et 1 bis de la section T dite AMBATOMAINTY, Canton d’Ambohidratrimo (suivant certificat de situation juridique), d’une contenance de 18ha15a20ca se trouvant à l’intérieur des emprises des zones touchées suivant les plans et état parcellaire.

Article 3. Le présent Décret constitue acte de cessibilité des propriétés désignées à l’article 2 ci-dessus et en particulier soumet lesdites propriétés aux servitudes imposées par l’Article 08 de l’Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962.

Article 4. Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, Garde des Sceaux, le Ministre de la Justice, le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Reforme Foncière, des Domaines et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre de l’Energie et des Mines, le Ministre de l’Economie, du Commerce et de l’Industrie, le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de l’Intérieur chargé de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 21 juillet 2008

Charles RABEMANANJARA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l’Interieur et de la Décentralisation,
Charles RABEMANANJARA
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Bakolalao RAMANANDRAIBE RANAIVOHARIVONY

Le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie,
Roland RANDRIAMAMPIONONA

Le Ministre des Finances et du Budget,
Haja Nirina RAZAFINJATOVO

Le Ministre de la Reforme Foncière, des Domaines et de l’Aménagement du Territoire,
Marius RATOLOJANAHARY

Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche,
Armand Panja RAMANOELINA

Le Ministre de l’Energie et des Mines,
Elisé RAZAKA

Le Ministre de l’Economie, du Commerce et de l’Industrie,
Ivohasina RAZAFIMAHEFA
Le Secrétaire d’Etat Auprès du Ministère de l’Intérieur
Chargé de la Sécurité Publique, Désiré RASOLOFOMANANA