MINISTERE DE L’ECONOMIE, DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE

DECRET N° 2008-702

Modifiant et complétant le décret n° 92-424 du 3avril 1992 portant réglementation des importations de marchandises en provenance de l’étranger et des exportations de marchandises à destination de l’étranger en matière d’exportation de la Fonte

Par décret n° 2008-702 du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en date du 21 juillet 2008, l’article 7 du décret n° 92-424 du 3 avril 1992 est modifié comme suit: les exportations des marchandises sont libres sauf la Fonte et celles soumise à la réglementation particulière prévue à l’Annexe III.

L’exportation de la fonte est suspendue jusqu’à nouvel ordre.

En raison de l’urgence et conformément aux dispositions l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales du droit interne et du droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès sa publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion au journal officiel de la République.